Entrée en vigueur le 30 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-458 du 24 mai 1996 - art. 1 () JORF 30 mai 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Ténosynovite', objectivé par certificat médical initial du 28 juin 2021 du docteur [Z] [R], faisant état d'une 'D# rupture partielle de la coiffe des rotateurs mise en évidence par [21]'. […] En application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, […] Rappelle qu'en application des articles D. 461-33 à D. 461-35 du code de la sécurité sociale, il appartiendra à la [10] de transmettre le dossier visé à l'article D. 461-29 du dit code ;
[…] Venant aux droits de la [33] […] Mais selon l'article 3 du décret 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, « Par dérogation aux articles D. 461-32 et D. 461-33 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 205 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, […] et qu'elle présente une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination par le [35], sa demande est instruite par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu par le décret pris en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1 du même code. (en l'espèce le [20])
[…] Madame C I-J D E X, […] La Cour a par conséquent fait application de l'article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale qui permet néanmoins en ce cas aux juridictions de sécurité sociale de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. […] la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de MARSEILLE, en conformité avec l'article D. 461-33 du Code de la sécurité sociale qui prévoit, par dérogation à l'article D. 461-28 du même code qui instaure la compétence du CRRMP du lieu où demeure la victime, […]
Dans l'intervalle, l'article 4 du décret prévoit un régime transitoire matérialisé par un allègement des dispositions des articles R. 441-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, applicables au régime général. […] des aménagements sont également prévus pour les salariés relevant de certains régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT/MP. […] L'article 3 du décret prévoit ainsi, par dérogation aux dispositions des articles D. 461-32 et D. 461-33 du Code de la Sécurité sociale, que ces demandes seront instruites par le CRRMP unique dédié à la gestion des affections SARS-Cov2, dans les conditions prévues par le décret précité du 14 septembre 2020. […]
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