Article D531-17 du Code de la sécurité sociale.
Article D531-16-1Article D531-18
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-515 du 30 mai 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

Commentaires • 8

1. Famille - Absence De Cmg Pour Les Volontaires En Service Civique
M. Christophe Euzet · Questions parlementaires · 21 janvier 2020

L'attribution du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est régie par le code de la sécurité sociale, articles L. 531-5 et L. 531-6 (conditions), R. 531-5 et R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-20 et D. 531-22 à D. 531-24. Cette aide prend en charge en partie (à hauteur de 85 % au maximum) la rémunération du professionnel employé pour la garde d'enfant en fonction du revenu et de la situation familiale de la personne bénéficiaire.

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2. Famille - Enfants
M. Joël Giraud · Questions parlementaires · 19 avril 2016

L'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a modifié l'article L.531-5 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif au CMG, et permis la prise en charge totale des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la rémunération versée à l'assistant maternel, […] Ce montant, fixé par enfant et par jour à cinq SMIC horaire par l'article D.531-17 du CSS, est toujours applicable en l'absence de consensus entre les organisations représentatives des parents employeurs et des assistants maternels sur un taux de salaire horaire maximum.

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3. Professions Sociales - Assistants Maternels
M. Olivier Dassault · Questions parlementaires · 23 février 2016

Alors que la rémunération horaire minimum est inscrite à l'article 7-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale dispose uniquement que le « taux de salaire horaire maximum (est) fixé par décret ». […] Ce montant, fixé par enfant et par jour à cinq SMIC horaire par l'article D.531-17 du CSS, est toujours applicable en l'absence de consensus entre les organisations représentatives des parents employeurs et des assistants maternels sur un taux de salaire horaire maximum.

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Décisions • 22

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 4 décembre 2024, n° 23/01073

[…] Régi notamment par l'article D.531-17 du code de la sécurité sociale, le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), prestation délivrée par les caisses d'allocations familiales (CAF), permet une prise en charge totale ou partielle des cotisations dues pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. […] Madame [O] justifie également avoir engagé une autre assistante maternelle, Madame [D] [V] à compter du 28 avril 2021 pour la garde de l'enfant.

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[…] En application de l'article D.531-17 du même code, lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, […] En application de l'article D.531-18 du même code, la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85% du salaire net servi, et lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R 531-1 du même code, […] En application de l'article D 531-22 du code de la sécurité sociale, […] les cotisations et contributions sociales sont prises en charge au titre de chaque emploi dans les conditions prévues à l'article D 531-17 et aux 1° des

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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 23 février 2026, n° 23/01256

[…] En application des articles L 531-5 et D 531-17 du Code de la sécurité sociale, le complément de libre choix du mode de garde comprend, sous certaines conditions, la prise en charge à 100% des cotisations et contributions sociales de l'assistant maternel agréé employé par la personne en bénéficiant.

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Document parlementaire • 0

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