Article D544-6 du Code de la sécurité sociale.
Article D544-5Article D544-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022, les présentes dispositions sont applicables aux versements des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale dus à compter du 1er janvier 2022.

Commentaire • 1

1. [Brèves] Proche aidant et présence parentale : un décret précise les modalités de mise en œuvre et adapte les règles d'attribution de l'allocation journalière de…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 7 octobre 2020
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Décision • 1

[…] L'affaire a été débattue à l'audience du 6 mai 2025. […] — de condamner la Caf de la Haute-Vienne à lui verser l'allocation journalière de présence parentale qui lui est due pour la période du 1er octobre 2024 au 12 février 2025 calculée selon les dispositions de l'article D544-6 du code de la sécurité sociale,

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Document parlementaire • 0

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