Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 634-6, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du régime du présent titre et procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ;
-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ou poursuivie ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au troisième alinéa de l'article précité dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. L'assuré produit les documents prévus au présent alinéa dans le mois suivant la reprise ou la poursuite d'activité.
En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa du présent article.
La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du premier alinéa de l'article L. 634-6.
[…] La Caisse RSI AQUITAINE soutient que Monsieur C D Z ayant obtenu la liquidation de sa retraite personnelle avec prise d'effet au 1 er novembre 2003, la législation alors applicable soit l'article L. 634-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service de cette pension à la cessation d'activité. […] Dans le NOTA du nouvel article D 634-11-1 du Code de la sécurité sociale, il est également précisé que ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003 ; […] — article D 634-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale : le service d'une pension est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Subsidiairement, elle a demandé une prise d'effet à la date du 11 septembre 2008 soit le versement de la somme de 7316,27 euros. […] En effet, par application des articles L634-6 et D634-11-1 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur en 2007, le service de la retraite de base artisanale ou commerciale prenant effet à compter du 1 er janvier 2004 n'était plus subordonné à la cessation définitive de toute activité. […]
[…] [Localité 1] […] M. [T] [V] a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (RSI) à compter du 11 janvier 1999 en qualité de travailleur indépendant exerçant une activité commerciale. […] En vertu de l'article D. 634-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige, pour l'application de l'article L. 634-6, […] Cependant, il résulte des articles R.351-34 et R.351-37 du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.