Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, rapportée à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité conformément au deuxième alinéa de l'article D. 634-11-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est inférieure à un an.
Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés, respectivement, à l'article 1465 A et au I de l'article 1466 A du code général des impôts, cette limite est fixée au plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.
Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 634-6.
En vertu des articles D. 634-11-2 et D. 634-11-5 du code de la sécurité sociale, le régime social des indépendants prévoit qu'un artisan peut cumuler le bénéfice de sa pension de retraite avec la poursuite d'un emploi. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; […] que M. X…, bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle, a exercé en concomitance une activité commerciale dont il a retiré la somme de 11 989 euros en 181 jours d'exercice ; […] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article D 634-l l-2 du code de la sécurité sociale le seuil à ne pas dépasser est rapporté à la durée de l'exercice de l'activité lorsque cette durée est inférieure à un an ; […] tenant les dispositions de l'article D 634-11-4 du code de la sécurité sociale, […] a violé derechef l'article D 634-11-2 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] 11 989 x 181 = 5945, 23 euros […] Sur le manquement à l'obligation d'information, le RSI fait valoir les dispositions des articles D 634-11-4 et L 634-6 du code de la sécurité sociale qui font état du dépassement des seuils et de la suspension de la pension en cas de dépassement. […] En application des dispositions de l'article D 634-11-2 du code de la sécurité sociale le seuil à ne pas dépasser est rapporté à la durée de l'exercice de l'activité lorsque cette durée est inférieure à un an. Le revenu est également proratisé lorsque le cumul ne porte pas sur l'année entière. […] DIT n'y avoir lieu à application de l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
[…] Dossier : 11/01646 […] Monsieur X a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes par lettre recommandée datée du 2 juillet 2009 d'un recours à l'encontre de ces décisions. […] Il est tout aussi constant qu'aux nombres de ces conditions figure une condition de plafond de revenus annuels non salariés fixée à l'article D. 634-11-2 du Code de la sécurité sociale, et que, pour l'année 2006, les revenus non salariés de Monsieur X ont dépassé ce plafond.
Conformément à l'article D. 634-11-2 du Code de la sécurité sociale, vos revenus professionnels non-salariés ne doivent pas excéder une certaine limite annuelle si vous souhaitez conserver l'intégralité de votre pension dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné : En zone normale, le plafond est fixé à 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), […] Pour les fonctionnaires percevant une pension civile, il convient également de tenir compte des règles prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 84. […] Tribunal des conflits 11 mai 2026 n°4371 1. […]
Lire la suite…