Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
Pour affirmer que la cotisation annuelle est appelée à titre définitif sur le revenu de l'année N-2, le RSI jouait sur l'ambiguïté de la rédaction de l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant le 29 décembre 2008 qui prévoyait que : « La cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est assise sur les revenus de l'avant-dernière année, tels que définis par l'article L. 131-6. » Or à l'occasion d'une réforme du 22 décembre 2008, le texte de l'article D. 635-2 avait été modifié de la sorte : « La cotisation annuelle au régime […] -6 reprise par les articles D.635-2 et D. 635-12, […]
Lire la suite…[…] L'Urssaf Aquitaine soutient que l'omission des mentions prévues à l'article 4 alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise et qu'il est clairement indiqué en l'espèce que les mises en demeure ont été délivrées par la caisse du RSI Aquitaine. […] Les bases de calculs sont précisées par les articles D 612-5, D 633-2, D 635-2 et D 635-12 du code de sécurité sociale.
[…] l'alinéa 1 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précisant […] En qualité de gérant M. [W] est redevable de cotisations jusqu'à la fin de ses fonctions, soit jusqu'au 12 septembre 2011. C'est pourquoi des revenus faibles, voire déficitaires, entraînent néanmoins un calcul de cotisations sur la base d'un minimum qui varie en fonction du type d'assurance maladie, vieillesse, invalidité et décès et des années, le cotisant étant seulement exonéré des cotisations allocations familiales, CSG et CRDS s'il n'a perçu aucun revenu. Les bases de calculs sont précisées par les articles D. 612-5, D. 633-2, D. 635-2, D. 635-12 du code de sécurité sociale.
[…] 45 francs en remboursement des arrérages déjà versés, confirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions et y ajoutant condamne Jean-Paul X… à verser la somme de 2 000 francs chacune à Patrice Z… et à l'AVA de Franche-Comté au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; […] une Caisse Autonome d'Assurance Vieillesse, telle que l'AVA de Franche-Comté, intervenante en l'espèce, qui relève de l'organisation autonome d'assurance vieillesse instituée par les articles L. 621-1 à L. 623-3 et D. 635-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'a aucun titre à bénéficier du versement d'une provision ; celle-ci fut-elle représentative d'une « créance provisoire » ; […]
Par arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé cette décision, reprochant aux juges du fond d'avoir écarté la possibilité d'une régularisation sur la base du revenu réel en méconnaissance de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. La question posée à la cour de renvoi était de déterminer si un assuré pouvait obtenir la régularisation de ses points de retraite complémentaire sur la base de ses revenus réels, alors même que l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à 2009, ne prévoyait pas une telle régularisation.
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