Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-19.776

CA Montpellier 9 février 2023

CASS
Irrecevabilité 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a estimé que le pourvoi ne remplissait pas les conditions de recevabilité établies par les articles du code de procédure civile, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-19.776
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.776
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 9 février 2023, N° 22/00364
Textes appliqués :	Articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310184
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société First immobilier

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me TEILLER, président

Décision n° 10184 F

Pourvoi n° W 23-19.776

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

M. [C] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 23-19.776 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2ème chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société First immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [J] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [P] et la société First immobilier.

Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

2. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.