Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1352 du 29 décembre 2023 - art. 1
En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Actuellement, la CIPAV déduit de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale qu'un minimum de cotisations sociales est dû par tout adhérent. L'article précise que « ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ». […] pour les professions libérales, à l'article L. 642-1 du même code. […] L'article D. 642-4 du même code a précisé que ce montant est celui issu du calcul des cotisations sur une assiette correspondant à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). […] Des dispositions analogues sont en effet inscrites pour ces professions aux articles L. 633-1 et D. 633-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] L'article D.642-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en particulier que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L.642-1 de 75, 50 ou 25 pour 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction des revenus professionnels non-salariés de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de la cotisation proportionnelle mentionnée à l'article D.642-3, et que la réduction de 75 pour 100 de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre, la réduction de 50 pour 100, la validation de deux trimestres et la réduction de 25 pour 100 la validation de trois trimestres, pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation.
[…] ou projeteur, d'économiste du bâtiment, d'expert, de géomètre, d'ingénieur-conseil, d'interprète, de maître-d''uvre, de métreur, de psychologue, de technicien, de traducteur technique, de vérificateur, de vigile, […] • sur l'année 2013, un total de 24 047,21€, outre 4 469,95€ de régularisation sur 2011 : […] X a déclaré des revenus professionnels déficitaires en 2010, la cotisation minimale fixée par l'article D642-4 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur lui a été appliquée, soit 159€ correspondant à « la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1 er janvier de l'année considérée ».
[…] Elle explique qu'au titre de 1989, une réduction de 75% de ses cotisations lui a été accordée en application de l'article 31 des statuts de la CAVAMAC pour faiblesse de ressources et qu'en conséquence, seul un trimestre peut être validé pour cette année par application de l'article D 642-4 du code de la sécurité sociale. […] Il demande, si les statuts de 2003 découlant de la loi FILLON sont applicables, la validation de 6 trimestres (4 au titre de la création d'entreprise et 2 au titre du défaut de conseil pour rachat de trimestres manquants non proposés ou 2 au titre de la création d'entreprise et 4 au titre du défaut de conseil). […] D. BRESLE L. GAYAT DE WECKER
D. 642-4 et D642-6 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. […] Cependant, celui-ci sollicitait devant la cour d'appel la régularisation de ses cotisations pour les années 2013 et 2014 et contestait l'application de l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale. 6. Le moyen, qui n'est pas incompatible avec la thèse antérieurement soutenue par le cotisant, est, dès lors, recevable. […] Pour valider la contrainte, l'arrêt relève que l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale précise que ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, […]
Lire la suite…