Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 25
La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année, par versements mensuels ou trimestriels, dans les conditions fixées aux articles R. 133-26, R. 133-27 et R. 133-29.
Le cas échéant, il est fait application :
1° En cas de non-paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R. 133-26 et R. 133-27, des majorations prévues l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 ;
2° En cas de non-paiement de la cotisation, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R. 133-1 à R. 133-3,
R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7, mises en œuvre par l'organisme en charge du recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
6.1 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, le financement des prestations d'assurance maladie des praticiens conventionnés est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur leurs revenus professionnels ; qu'en application de l'article D. 722-5 de ce code, […] qu'aux termes de l'article D. 722-4 du même code, la cotisation est due par les […] praticiens dentistes pour la période du 1er mai au 30 avril de l'année suivant la déclaration et qu'en application de l'article D. 722-11, la cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année et d'avance avant le 1er juin ; qu'enfin, […]
Lire la suite…[…] Qu'à défaut de règlement, l'URSSAF PACA a émis le 8 janvier 2018 et signifié à la personne de X Y le 11 janvier 2018, une contrainte au titre des cotisations et majorations de retard pour le 4 e trimestre 2017 et un montant total de 8.435 euros ; […] Qu'en effet, elle a été décernée conformément aux dispositions des articles R133-3, R 243-18, D722-11 et L244-9 du code de la sécurité sociale ;
[…] S.C.P. C D […] A l'audience publique du 11 Mars 2008 […] Considérant que concernant le compte Praticiens et auxiliaires médicaux n° 4 6 11444-5, les cotisations font l'objet de dispositions spéciales (articles D 722-4 et D722-11 du code de la sécurité sociale) ;
[…] En vertu de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, le financement des prestations d'assurance maladie, […] de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2005, a prévu à son article 4.4 que la participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie, […] Il résulte de l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale que les praticiens et auxiliaires médicaux concernés sont tenus, pour la fixation de la cotisation, […] En application des dispositions combinées des articles D. 722-4 et D. 722-11, cette cotisation est payable chaque année et d'avance avant le 1 er juin, […] D E C I D E :
6.1 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, le financement des prestations d'assurance maladie des praticiens conventionnés est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur leurs revenus professionnels ; qu'en application de l'article D. 722-5 de ce code, […] qu'aux termes de l'article D. 722-4 du même code, la cotisation est due par les praticiens […] dentistes pour la période du 1er mai au 30 avril de l'année suivant la déclaration et qu'en application de l'article D. 722-11, la cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année et d'avance avant le 1er juin ; qu'enfin, […]
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