Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33
La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article D. 712-18 à compter de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12.
En vue de la détermination du montant de l'allocation, elle classe, le cas échéant, le demandeur dans un des trois groupes suivants :
1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Elle notifie sa décision à l'agent et en informe l'administration.
volontaire (article L.723-12-1 du code de la sécurité intérieure). […] l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes : a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; […] d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, […]
Lire la suite…pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; […] d) La majoration […] attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. . […] Le crédit de 2 heures et 15 minutes est étendu aux salariés dont les enfants en classe de 5 ème, […]
Lire la suite…[…] — qu'aux termes de l'article D.712-15 du Code de la sécurité sociale, modifié, « La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article D.712-18 » ; qu'aux termes de l'article D.712-16 du même code, « Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé (…) par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale » ; que dès lors, le bénéfice de l'assurance invalidité lui ayant été accordé pour une période supérieure à 6 mois, son maintien est subordonné à la décision de la caisse primaire d'assurance maladie sur son renouvellement ;
[…] Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget.» ; que, d'autre part, aux termes de l'article D.712-1 du code de la sécurité sociale : «Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.» ; qu'aux termes de l'article D.712-13 du même code, inclus dans la sous-section 2 relative aux prestations d'invalidité temporaire : «Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, […] La caisse primaire transmet cette demande avec son avis à l'administration dont relève le fonctionnaire.» ; qu'aux termes de l'article D.712-15 de ce code : […] D E C I D E :
[…] En défense, la CAF de la Haute-Garonne, dûment représentée par monsieur [C] [L] selon mandat du directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne du 23 septembre 2024, sollicite de la juridiction de céans le rejet de la requête de madame [N] [M] au motif que cette dernière ne remplissait pas l'une des deux conditions pour bénéficier de l'AJPA prévues à l'article D. 3142-8 du Code du travail. […] attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
Article D3142-8 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022. […] pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ; […] d) La majoration […] attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, […]
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