Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33
La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article D. 712-18 à compter de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12.
En vue de la détermination du montant de l'allocation, elle classe, le cas échéant, le demandeur dans un des trois groupes suivants :
1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Elle notifie sa décision à l'agent et en informe l'administration.
volontaire (article L.723-12-1 du code de la sécurité intérieure). […] l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes : a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; […] d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, […]
Lire la suite…pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; […] d) La majoration […] attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. . […] Le crédit de 2 heures et 15 minutes est étendu aux salariés dont les enfants en classe de 5 ème, […]
Lire la suite…[…] Par requête adressée le 15/05/2025, Madame [I] [J] a saisi le présent tribunal d'un recours contre l'État, en la personne de l'Agent Judiciaire de l'État (l'AJE) afin d'obtenir notamment : […] — qu'aux termes de l'article D.712-15 du Code de la sécurité sociale, modifié, « La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article D.712-18 » ; qu'aux termes de l'article D.712-16 du même code, « Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé (…) par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale » ; […]
[…] qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : «Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement (…). […] b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale ; […] aux termes de l'article D.712-1 du code de la sécurité sociale : «Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.» ; […] qu'aux termes de l'article D.712-15 de ce code : […] D E C I D E :
[…] d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
Article D3142-8 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022. […] pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ; […] d) La majoration […] attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, […]
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