Article D712-18 du Code de la sécurité sociale.
Article D712-17Article D712-19
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Commentaires12

1Départ volontaire indemnisé
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 7 février 2019

Pendant la disponibilité pour raison de santé, le fonctionnaire de l'État peut percevoir, s'il en respecte les conditions d'éligibilité, l'allocation d'invalidité temporaire prévue aux articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale. […]

 Lire la suite…

2Départ volontaire indemnisé
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 29 novembre 2018

Pendant la disponibilité pour raison de santé, le fonctionnaire de l'État peut percevoir, s'il en respecte les conditions d'éligibilité, l'allocation d'invalidité temporaire prévue aux articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale. […]

 Lire la suite…

3Départ volontaire indemnisé
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1 novembre 2018

Pendant la disponibilité pour raison de santé, le fonctionnaire de l'État peut percevoir, s'il en respecte les conditions d'éligibilité, l'allocation d'invalidité temporaire prévue aux articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions24

1Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 2 mars 2007, 281450, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] A a bénéficié durant son activité professionnelle d'une majoration pour tierce personne en vertu des dispositions des articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit à majoration prévu par les dispositions de l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Besançon n'a pas fondé sa décision sur cette circonstance ; […] des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a, par le jugement du 18 janvier 2001, annulé la décision du 21 février 2000 refusant à M. […] D E C I D E :

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 3 octobre 2023, n° 2100306Annulation

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 712-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire. ». Aux termes de l'article D. 712-13 du même code : « Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. ». Aux termes de l'article D. 712-18 du même code : « L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire. / () ».

 Lire la suite…

3Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 4 février 2015, 376446, Inédit au recueil Lebon

[…] professeur de lycée professionnel, a bénéficié, en raison de son handicap et à compter du 1 er février 1989, de la majoration d'allocation d'invalidité temporaire prévue par l'article D. 712-18 du code de la sécurité sociale pour assistance d'une tierce personne, dont le versement a été étendu par une circulaire interministérielle du 10 juin 1982, et dont un arrêté du 25 novembre 2009 prévoyait qu'il en bénéficierait jusqu'au 31 janvier 2015 ; que, […] D E C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).