Article D712-18 du Code de la sécurité sociale.
Article D712-17Article D712-19
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Commentaires12

1Départ volontaire indemnisé
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 7 février 2019

Pendant la disponibilité pour raison de santé, le fonctionnaire de l'État peut percevoir, s'il en respecte les conditions d'éligibilité, l'allocation d'invalidité temporaire prévue aux articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale. […]

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2Départ volontaire indemnisé
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 29 novembre 2018

Pendant la disponibilité pour raison de santé, le fonctionnaire de l'État peut percevoir, s'il en respecte les conditions d'éligibilité, l'allocation d'invalidité temporaire prévue aux articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale. […]

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3Départ volontaire indemnisé
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1 novembre 2018

Pendant la disponibilité pour raison de santé, le fonctionnaire de l'État peut percevoir, s'il en respecte les conditions d'éligibilité, l'allocation d'invalidité temporaire prévue aux articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions25

1Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 2 mars 2007, 281450, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] A a bénéficié durant son activité professionnelle d'une majoration pour tierce personne en vertu des dispositions des articles D. 712-13 à D. 712-18 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit à majoration prévu par les dispositions de l'article L.30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Besançon n'a pas fondé sa décision sur cette circonstance ; […] des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a, par le jugement du 18 janvier 2001, annulé la décision du 21 février 2000 refusant à M. […] D E C I D E :

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[…] *que le 18/05/2010, elle a été admise au bénéfice des prestations de l'assurance invalidité selon le taux fixé au groupe 1 (invalide capable d'exercer une activité rémunérée) du 01.08.2010 au 17.05.2043 (date de son 60ème anniversaire) ; que le 12/07/2011, […] — qu'aux termes de l'article D.712-15 du Code de la sécurité sociale, modifié, « La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article D.712-18 » ; qu'aux termes de l'article D.712-16 du même code, « Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé (…) par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale » ; […]

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3Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 3 octobre 2023, n° 2100306Annulation

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 712-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire. ». Aux termes de l'article D. 712-13 du même code : « Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. ». Aux termes de l'article D. 712-18 du même code : « L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire. / () ».

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).