Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008 - art. 5
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 723-10-3, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14 sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;
3° La référence au 1° de l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence au 1° de l'article L. 351-14-1 ;
4° Abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
6° La référence à l'article D. 723-5 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ;
7° La référence à l'article D. 723-6 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;
8° La référence à l'article D. 723-7 est substituée à la référence à l'article D. 351-9.
Congé maternité – Mise en application de l'article 15-I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés non agricoles. […] Modification des articles D. 615-4-2, D. 615-4-4, D 615-6 du code de la sécurité sociale. […] JO 29 juin 2006 Rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité. […] Modification des articles D.351-7 à D.351-10, D.351-14, D.382-33, D.643-4, D.643-6, D.723-4 à D.723-6 du code de la sécurité sociale et D.732-44, D.732-45, D.732-47 du code rural. […]
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Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'insertion dans la loi de finances 2011 de l'article 41, visant à la maîtrise de la dépense de l'aide juridictionnelle et à la modification de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991. […] Une telle modification entraînerait l'abrogation de l'article 723-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le droit de plaidoirie (8,84 euros) est acquitté par l'État dans les dossiers en aides juridictionnelle, directement à la Caisse nationale des barreaux français. À ce jour, ces droits de plaidoirie représentent 7 % du financement du régime de base de retraite des avocats.
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