Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit d'un âge au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 351-1-5 et par le IV des articles L. 643-3 et L. 652-3 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées aux articles L. 815-9, R. 815-18, R. 815-22 à R. 815-29, R. 815-38 et R. 815-42, n'excédaient pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite de ressources applicable à cette date, pour une personne seule, en application de l'article D. 815-2.
Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret (39 000 euros aujourd'hui) et est garantie par une hypothèque légale. […] En effet, ceux-ci doivent choisir entre gager le produit du travail d'une vie au détriment de leurs descendants et renoncer à une véritable allocation de subsistance. […] Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] la CGSSR, qui expose que la décision de la caisse de demander le remboursement de l'allocation supplémentaire a été effectuée en application de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, et qu'il appartenait aux héritiers du défunt de saisir la commission de recours amiable pour obtenir un étalement de la dette, […] Madame B C, régulièrement touchée par la convocation dont elle a accusé réception le 7 avril 2016, n'a pas comparu, […] Selon l'article D. 815-7 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. […]
[…] Profession : Chef d'entreprise, demeurant [Adresse 7] […] D'autre part, les actions de récupération sur succession sont régies par les règles spécifiques des articles L 815-13, D 815-1 à D 815-7 du code de la sécurité sociale. […] Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7. Selon l'article D815-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4, soit 39.000 euros.
[…] Aux termes de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale : […] L'article D. 815-2 du même code : […] travail pour l'application de l'article 685 du Code. de la Sécurité Sociale (L 815-2 du nouveau code). […] 31 octobre 2016. Il résulte des articles R. 122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale que […] jusqu'au décès de M me Z, sur le fondement de l'article D. 815-7 du code de la sécurité sociale,
Les textes applicables sont les suivants : Code de la sécurité sociale : articles L815-13 Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7 Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48 L'aide versée est récupérée sur la succession dont l'actif net successoral est supérieur à 39.000 €, pour la partie excédant ce montant. L'actif net successoral c'est le résultat entre la valeur des biens, comptes etc. et les sommes dues (impôts en cours ; factures à régler comme électricité, eau, assurances et.)
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