Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 119
Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.
L'article L.115-1 du code de sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale communiquent les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil ou au domicile des assurés sociaux débiteurs, aux comptables du Trésor, […] il lui demande si le Gouvernement envisage une modification législative qui pourrait être intégrée dans une loi portant modification du code de la sécurité sociale. Réponse. - L'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale communiquent les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil ou au domicile des assurés sociaux débiteurs aux comptables du Trésor, […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées par les comptables du Trésor, chargés du recouvrement de créances hospitalières pour obtenir des renseignements sur la situation des débiteurs auprès des organismes de sécurité sociale, lesquels invoquent l'article 76 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. […] Réponse. - L'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale communiquent les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil ou au domicile des assurés sociaux débiteurs aux comptables du Trésor, chargés du recouvrement des créances hospitalières. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu les articles L. 115-1, R. 115-1 et R. 115-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant également général sur la comptabilité publique ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie ;
[…] Vu les articles R. 115-1 et R. 115-2 du Code de la sécurité sociale ; […] 1 ° En ce qui concerne les agents des postes comptables de la DGCP, il est prévu que seuls ceux qui participent à la gestion du secteur public local puissent consulter les données relatives aux collectivités locales rattachées à ce poste, et notamment l'intégralité du « référentiel des tiers ». […] Ainsi, les demandes, évoquées dans le dossier, qui sont adressées à un organisme de sécurité sociale au titre du recouvrement de créances hospitalières doivent se référer exclusivement à l'article L. 115-1 du Code de la sécurité sociale et indiquer le caractère hospitalier de la créance.
[…] 38-07-01 […] Z, compagnon de M me X, titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour, est en situation régulière sur le territoire français, conformément aux dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-8 et D. 115-1 et D. 115-2 du code de la sécurité sociale. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; […]
. - L'article L.115-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale communiquent les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil ou au domicile des assurés sociaux débiteurs aux comptables du Trésor, chargés du recouvrement des créances hospitalières. Ces renseignements sont parfois insuffisants pour procéder au recouvrement de la créance.
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