Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
Est retracé dans les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles du régime d'assurance des marins prévu par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L136-9 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L721-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L815-9 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1003-4 (M) Article 12 I. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires : 1° A l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, applicable au litige, […] Les décisions du président du conseil départemental relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10. Aux termes de l'article L. 245-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, la prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité social ou à Saint-Y-et-Miquelon, […] qu'aux termes de l'article L. 245-2 du même code : « Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10 » ;
[…] Selon l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, applicable au litige, […] Les décisions du président du conseil départemental relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10. Aux termes de l'article L. 245-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, la prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, […]
L 176-1), est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration M1 ; - une majoration (M3), couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes pour la couverture des AT/MP (régime d'assurance des marins, régime des salariés agricoles et régime de sécurité sociale des mines, CSS art. L 134-6, L 134-7 et L 134-15), les dépenses d'accidents spécifiques (CSS art. […] L 437-1, L 413-6, […]
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