Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998
Le fonds a également pour mission de gérer un fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3.
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif . La composition du conseil d'administration, qui est assisté dans les missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas d'un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations du Fonds de solidarité vieillesse correspondant à chacune des missions respectivement mentionnées au premier et au deuxième alinéas du présent article sont retracées en deux sections distinctes.
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L242 1 du Code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L741 10 du Code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. […] Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L135 1 du Code de la sécurité sociale ». […]
Lire la suite…Article 1 Le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli : « II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. […] « B. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches mentionnées aux 1°, […]
Lire la suite…[…] Elle souligne également que l'employeur n'a manifesté aucune réserve quant aux absences de son salarié alors même qu'il dispose de la faculté de diligenter un contrôle par un médecin de son choix en application de l'article L.135-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il échoue à rapporter la preuve que les arrêts et soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail. Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, […]
[…] L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'envoi par l'organisme de recouvrement de la mise en demeure prévue à l'article L.244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L.135-1, une contribution assise, sur option de l'employeur :
[…] effectué a posteriori, durant la période du 6 au 9 novembre 2006 en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale et dans le cadre du programme annuel mis en place sur proposition de l'Unité de Coordination Régionale et validé par la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, la SAS Clinique Saint X, […] 44 euros et 6.837,78 euros sur le fondement des dispositions des articles L 133-4 et R 133-9-1 du code précité, cette notification émanant de Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS). […] outre les articles L. 133-4, L.135-1, L.315-2 et R. 162-32-3 du Code de la Sécurité Sociale et D. 6124-301 du code de la santé publique ;
[…] prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L242 1 du Code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L741 10 du Code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article . […] dans des conditions prévues par décret. […] Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L135 1 du Code de la sécurité sociale […]
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