Règlement (CEE) 2732/76 du 10 novembre 1976 concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par l' organisme d' intervention allemand et destiné à l' exportationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2732/76 de la Commission, du 10 novembre 1976, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par l' organisme d' intervention allemand et destiné à l' exportation |
Décision • 1
—
[…] En même temps, ce règlement a étendu le bénéfice du montant fixé par le règlement no 937/77 aux soumissionnaires ayant participé à l'adjudication partielle ayant eu lieu le 20 avril 1977, organisée dans le cadre du règlement no 2732/76 pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à l'exportation. Nous savons que la requérante était de ce nombre.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1487/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Article A343-2 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 13 novembre 2019, n° 19/00044
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 7 avril 2025, n° 23/01598
- Entreprises GERMONVILLE (54740)
- HABITAT DU NORD SA D HLM (VILLENEUVE-D'ASCQ, 456503556)
- Article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SOCIÉTÉ STENUIT c. FRANCE, 27 février 1992, 11598/85
- FDG GROUP (ORLY, 493439905)
- MASTOCK DERVAL (DERVAL, 823720263)
- Cour d'appel de Bourges, 15 mars 2000, n° 199801283
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00295
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 mars 2025, n° 2500862
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 4 novembre 2024, n° 2203013
- SOC DISTRIBUTION CORSE (BIGUGLIA, 306915679)
- AVERROES SANTE SOCIAL (PARIS 9, 812698512)
- AU PETIT MARCHE DE CHAMALIERES (CHAMALIERES, 804965044)
- Article 1347 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2022, n° 21/05082
- BAVETTA CONSTRUCTION (BOIS-BERNARD, 419520192)
- Article 40 du Code de procédure pénale