Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 72 (V)
Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit dans les conditions suivantes :
1° Par un an à compter de la réalisation de l'acte ou de la consultation, pour les actes et les consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 ;
2° Par un an à compter de la fin de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1.
Dans les cas où un établissement de santé mentionné à l'article L. 162-22 du présent code fait face à un événement qui l'empêche d'accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, ces délais peuvent être prolongés proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l'intensité de l'incidence qu'a cet événement sur la transmission des informations. Cette prolongation, qui ne peut dépasser une période d'un an, est décidée par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte des causes de l'événement.
cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. » ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 1242-8, après le mot : « application », est insérée la référence : « du 6° de l'article L. 1242-2 et » ; 4° Après l'article L. 1242-8, il est inséré un article L. 1242-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] le délai prévu à l'article L. 162-25 dudit code, afin que cette facture ait la force exécutoire prévue au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. « La réception, par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Article L253-1 Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. […] Les dispositions de l'article L. 132-6 ne sont pas applicables. Article L253-2 Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat. […] Article L253-3 NOTA : Aux termes du II de l'article 118 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015. […] sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l' article L. 162-25 du code de la sécurité sociale . Article L253-4 Sauf disposition contraire, […]
Lire la suite…[…] — la prescription de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale pourrait être acquise ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 7 novembre 2012 : « Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations publiques au sens du règlement (CE) du 25 juin 1996 visé ci-dessus, mentionnées aux 1° à 5° suivants ainsi qu'aux personnes morales mentionnées au 6° : / (…) / 3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire » ; […]
[…] Elle fait valoir que la prescription d'un an de l'article L.162-25 du code de la sécurité sociale était acquise au moment des mises en demeure. […] Aux terme s de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale applicable aux prestations réalisées à compter du 1 er janvier 2012 prévoit que « …Par dérogation à l'article L. 332-1, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte… »
[…] Par ses écritures parvenues par RPVA le 23 juillet 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles L. 162-21 et L. 162-21-1, L. 162-22-7, L. 162-25, L. 332-1 et R.161-42 du code de la sécurité sociale, 1234 du code civil dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, 1 et 1.1 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, de la liste des produits et prestations (LPP) facturables en sus des prestations d'hospitalisation, […] Aux termes de l'article L.162-25 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable :
[…] prévu aux articles L. 162 -23 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale ou à l'article L . 203 du code de la santé publique, […] sont régis par les […] articles L . 710-16-2 du code de la santé publique et L. 162 -22-1 et L. 162 -22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997. […] Modifie Loi 99-1140 1999-12-29 art. 33 XI JORF 30 décembre 1999 Article 25 […]
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