Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
[…] dans la mesure où Mme G... ne lui a pas adressé un projet de contrat pour avis, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 4113-12. […] Elle s'était, en effet, […] en règle générale, du contentieux de la sécurité sociale, en application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] prises, selon des conditions et à l'issue d'une procédure entièrement régies par la loi, révèlent assurément l'exercice de telles prérogatives. 2 Compétence d'abord reconnue sur le fondement prenait des dispositions des lois du 3 juillet 1972 et du 10 juillet 1975 (et ensuite de l'article L 162-34 du code de la sécurité sociale). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la caisse la somme de 1.500 euros au titre des frais mentionnés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, dont la contribution à l'aide juridique de 35 euros ; […] — c'est à tort qu'en méconnaissance de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, la décision attaquée mentionne que le tribunal administratif est compétent ; en effet, la convention passée n'est pas une convention nationale à portée administrative mais une convention locale qui régit les rapports des entreprises de taxis avec les organismes locaux d'assurance maladie et qui relève du droit privé ; […]
[…] la caisse estime qu'eu égard aux dispositions de l'article L 162-34 du code de la sécurité sociale et de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, […] Considérant, toutefois, que, par application des dispositions de l'article 34 de la Constitution en vertu desquelles la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, nonobstant les dispositions susmentionnées de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; […] Attendu, cependant, que par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L.162-34 du Code de la sécurité sociale doit être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, et que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59, […]
[…] d'abus ou de fraude, selon les termes mêmes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale. […] mais il doit en principe en informer préalablement le médecin (sauf certaines hypothèses de fraude). […] Le code de la sécurité sociale prévoit en outre une procédure de déconventionnement en urgence (article L. 162-15-1, précisé par le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020), […] Reste la question du juge compétent, source de confusion. L'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale renvoie aux tribunaux judiciaires spécialement désignés les litiges nés d'une décision de placement hors convention. […] Les sanctions sont fixées par l'article L. 145-2 : avertissement, […]
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