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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, 2e ch. civ., cab. 4, n° 11/25026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 11/25026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
2e Chambre Cab 4
Dossier N°RG : 11/25026
Me Christophe BORIES, vestiaire : 120
Me Martine JAUZE MOLIERES, vestiaire : 162
DEMANDERESSE
Mme Z A épouse X
représentée par Me Martine JAUZE MOLIERES, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR:
M. C-D, B X
représenté par Me Christophe BORIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Le Président de la 2e Chambre Cab 4
Vu les articles 3, 10, 143, 771 et 1114 du code de procédure civile
Vu l’acte de saisine du 30/12/2013 déposé et visé au greffe le 21/01/2014
La nature de l’affaire commande de désigner un juge de la mise en état pour instruire l’affaire
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre, par décision insusceptible de recours:
* désigne M. Y comme juge de la mise en état
* renvoie l’affaire à l’audience de mise état écrite, sans présence requise des avocats et des parties (sauf ordonnance subséquente fixant un incident à plaider) tenue par M. Y le
Lundi 14 Avril 2014
* réserve les dépens.
Fait à TOULOUSE , le 13 Mars 2014
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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