Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette union est dotée d'un conseil.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.
Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2 et L. 162-1-7, à l'exception de celles mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 160-13.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie examinent conjointement leurs programmes annuels de négociations avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif. Elles déterminent annuellement les actions communes menées en matière de gestion du risque.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
La décision de signer un accord, une convention ou un avenant mentionnés à l'article L. 162-14-3 est prise par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Elle est prise à la majorité de 60 % au moins des voix exprimées en ce qui concerne les accords mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet, avant le 15 juin de chaque année, au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale, un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que de la mise en œuvre des accords, conventions ou avenants qu'elle a signés à l'issue de ces négociations.
Au contraire, la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a institue a l'article 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale, en faveur des beneficiaires du RMI, […] les services de l'aide sociale du conseil general delivrent a ces personnes une carte sante familiale pour la prise en charge des depenses de soins et de cotisations des interesses et de leur foyer. […] La loi precitee du 29 juillet 1992 a, en outre, fonde aux articles L. 182-3 et L. 182-4 du code de la securite sociale, la possibilite pour les collectivites publiques chargees de l'aide sociale de proceder par convention au transfert aux organismes d'assurance maladie de la gestion de l'aide medicale, […]
Lire la suite…[…] (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -2-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -2-7 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] qui définit, en application des dispositions de l'article L. 871-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le I de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, […] les dispositions de l'article L. 182-3 du même code relatives à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, également issues de la loi du 13 août 2004, […] qu'ainsi, la fédération requérante, qui ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 182-2-8 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret du 27 mai 2005 annulé, […] aux consultations du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci » ;
[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 182-1, L. 182-3 et L. 182-4 ;
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale (CSS), […] Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a signé l'avenant litigieux en vertu d'un mandat du collège des directeurs du 3 avril 2012, conformément aux dispositions de l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu d'une délibération du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) du 9 mai 2012, le président de cette union a signé, conformément aux dispositions de l'article L. 182-3 du même code, […]