Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1, les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation se communiquent toutes informations qui sont utiles :
1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ;
2° Au recouvrement des créances qu'ils détiennent ;
3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d'entrée et de séjour sur le territoire français.
Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.
Selon l'article 1983 du code civil, le titulaire d'une rente ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. […] le Luxembourg et l'Italie, et sont à l'étude avec d'autres pays (contacts établis avec le Portugal, tests en cours avec les Pays-Bas et l'Espagne) ; - des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat chargés des affaires consulaires) ; - le renforcement
Lire la suite…Au regard de l'ensemble des prestations qui peuvent être versées au million de pensionnés connus pour résider à l'étranger (prestations de retraite, rentes d'accidents du travail-maladies professionnelles et pensions d'invalidité) et conformément à l'obligation posée par l'article 1983 du code civil, […] tests en cours avec les Pays-Bas et l'Espagne) ; - des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat chargés des affaires consulaires) ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L.'162-1-14, devenu L.'114-17, I, alinéa 6, et R.'147-2, et R.'114-11 du code de la sécurité sociale, le premier et le second dans leur rédaction applicable au litige, que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion de l'assurance maladie, au titre de toute prestation servie par ce dernier, […] La caisse a notifié cette pénalité à Z X Y par lettre du 11 septembre 2015, lequel a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry le 16 novembre 2015 d'un recours aux fins d'obtenir la jonction avec le recours formé à l'encontre de l'indu et l'annulation de cette pénalité.
[…] Mme [B] met enfin en avant le fait que la mise en demeure ait été émise par une entreprise privée « [4] » qui est un routeur et un éditeur de logiciel éloigné de tout engagement de confidentialité des données personnelles de sorte que la CIPAV méconnaît la stricte garantie de confidentialité à laquelle elle est tenue par la communication à des tiers de données personnelles du cotisant, ce qui constitue une violation de l'article 9 du code civil. Elle précise que la société « [4] [Localité 5] » ne figure pas sur la liste des intervenants habiles à recevoir des données personnelles énumérés aux articles L. 114-11, L. 114-12, L. 114-161 du code de la sécurité sociale et L. 8271-1-2 et L. 8271-5 du code du travail.
[…] s'inscrit dans le cadre des échanges d'informations prévus par l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ; […] M.-L. Denis
Les échanges d'informations entre les organismes de Sécurité sociale et les consulats ont été facilités par plusieurs articles de lois de financement de la Sécurité sociale successifs dans l'optique de lutter contre la fraude (article L114-11 du Code de la Sécurité sociale). En effet, si, en France, la Cnav est automatiquement informée des décès grâce aux fichiers de l'Insee, à l'étranger, le dispositif repose sur des certificats d'existence. Le premier certificat conditionne le versement de la pension, puis il est régulièrement demandé aux assurés.
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