Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte de la combinaison du IV de l'article L. 315-1, du III de l'article R. 315-1, des articles R. 315-2, R. 315-1-1 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'exigence d'agrément et d'assermentation prévue par ce dernier article ne s'applique pas aux médecins-conseils pour l'exercice, […] de leur mission d'analyse de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie. […] L'article R. 145-41 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la procédure devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins par l'article R. 145-57 du même code, […]
Lire la suite…[…] dit que la sanction serait exécutée du 1er juin 2025 au 31 mars 2026, condamné l'intéressé à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher la somme de 63 552 euros au titre de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et réformé la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance en ce qu'elle a de contraire à cette décision. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : « (…) Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (…), […] en vertu de l'article R. 145-57 du code de la sécurité sociale.
[…] Aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : « () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), […] Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée. / Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : » décide « . / La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le secrétaire de l'audience. » L'ensemble de ces dispositions s'applique en appel, en vertu de l'article R. 145-57 du code de la sécurité sociale. […] abus, fraudes au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, […]
[…] déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné. (…) » 3. […] les copies nécessaires ont bien été produites par le directeur régional du service médical dans les délais prescrits par le secrétariat de la présente juridiction en application des dispositions combinées des articles R.145 -24 et R.145-57 du code de la sécurité sociale . […] Constituent des honoraires abusifs au sens du 4° de l'article L. 145 -5-2 précité du code de la sécurité sociale […]
[…] des chirurgiens-dentistes ou sage-femmes de prononcer à votre encontre l'une des sanctions prévues à l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et de vous condamner à reverser à l'assurance-maladie les sommes correspondant à un trop-remboursé. […] Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. […] Les textes réglementaires applicables Aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : " () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), […] L'ensemble de ces dispositions s'applique en appel, en vertu de l'article R. 145-57 du code de la sécurité sociale.
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