Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
II.-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %.
III. (Abrogé)
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées à l'article L. 5123-5 du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du même code.
[…] Scarpa, Malherbe et X, d'un montant total de 145 964 € devaient être soumises à la contribution spécifique sur les pré-retraites d'entreprise au taux de 24,15 % prévue par l'article L 137-10 du code de la sécurité sociale, […] pour celles versées avant le 11 octobre 2007, et à la nouvelle contribution instituée par l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale, […] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale
[…] Attendu que l'article L241-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : 'la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L131-1 dans les conditions fixées par l'article L135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, […] Qu'aux termes de l'article R243-10 du même code : 'pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs devront procéder, […]
[…] Comme il a été confirmé à l'employeur par lettres du 10 décembre 2009 et du 8 janvier 2010, ils ont converti en heures rémunérées les indemnités compensatrices de congés payés. […] La lettre d'observations comporte l'énumération des dispositions légales appliquées, et même la reproduction in extenso de l'article L.136-2.II.5° du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies . I . alinéa 1 er du code général des impôts. […] Dès lors que les cotisations en cause ont été prises en charge par la société intimée, cette dernière ne pouvait les soustraire à la contribution prévue à l'article L.137-10 du code de la sécurité sociale.
[…] les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. […] soit : les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que :la contribution solidarité pour l'autonomie visée à l'article L. 137-40 du CSS et la contribution additionnelle associée visée à l'article L. 137-41 du CSS ; […] la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l'article L. 137-10 du CSS. Les autres dépenses de personnel prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement sont également exclues (BOI-BIC-RICI-10-10-20-25). 3. […]
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