Article L137-10 du Code de la sécurité sociale.
Article L137-4Article L137-11
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

Commentaires • 31

1. BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOFiP · 18 novembre 2026

[…] les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. […] soit : les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que :la contribution solidarité pour l'autonomie visée à l'article L. 137-40 du CSS et la contribution additionnelle associée visée à l'article L. 137-41 du CSS ; […] la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l'article L. 137-10 du CSS. Les autres dépenses de personnel prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement sont également exclues (BOI-BIC-RICI-10-10-20-25). 3. […]

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2. Amiante, entreprise et cotisations
legalstart.fr · 10 novembre 2026

L'indemnisation qui permet à certains salariés de bénéficier d'un avantage de pré-retraite doit respecter des conditions liées à l'âge et aux caractéristiques de l'activité, notamment l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par l'article L5123-6 du Code du travail. […] Le coût principal tient à la contribution patronale prévue par l'article L137-10 du Code de la sécurité sociale. […]

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3. Le principe de non-discrimination liée à l’âge ne s’applique pas en cas d’adhésion volontaire à un dispositif de pré-retraiteAccès limité
www.legisocial.fr · 29 janvier 2024
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Décisions • 33

1. Cour d'appel de Besançon, 6 novembre 2012, n° 11/02558Confirmation

[…] Scarpa, Malherbe et X, d'un montant total de 145 964 € devaient être soumises à la contribution spécifique sur les pré-retraites d'entreprise au taux de 24,15 % prévue par l'article L 137-10 du code de la sécurité sociale, […] pour celles versées avant le 11 octobre 2007, et à la nouvelle contribution instituée par l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale, […] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale

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2. Cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2008, n° 07/05183Confirmation

[…] Attendu que l'article L241-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : 'la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L131-1 dans les conditions fixées par l'article L135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, […] Qu'aux termes de l'article R243-10 du même code : 'pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs devront procéder, […]

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 8 décembre 2016, n° 13/03937Infirmation

[…] Comme il a été confirmé à l'employeur par lettres du 10 décembre 2009 et du 8 janvier 2010, ils ont converti en heures rémunérées les indemnités compensatrices de congés payés. […] La lettre d'observations comporte l'énumération des dispositions légales appliquées, et même la reproduction in extenso de l'article L.136-2.II.5° du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies . […] vieillesse et veuvage, à la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité instituée à l'article L.137-10 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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