Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V)
Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.
L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale en pose le principe général [[Article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051287164%5D%5D. […] le 29 décembre 2023, alors que les URSSAF procédaient déjà à des vérifications déclaratives depuis le 1er janvier 2023 sur le fondement des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du même code. […] La commission de recours amiable, obligatoirement saisie avant tout recours contentieux en application des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, devra elle-même adapter ses méthodes d'examen à ce nouveau contentieux de masse.
Lire la suite…R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 M. [L] [R], […] dans le litige l'opposant : 1°/ à M. […] [R] du droit concret et effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. […] les articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L.142-1 et R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article 5 du décret 2005-278 du 24 mars 2005 que le présent contentieux relatif à une demande de liquidation de pension d'agent EDF/GDF relève de la compétence d'attribution du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES ; […] DIT qu'à défaut pour la D d'avoir liquidé la pension de retraite dans le mois de mise en inactivité, la S.A. EDF versera à l'agent une avance déterminée en application du §2 du chapitre 1 titre VI de la circulaire TS 429;
Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] L'expression " rattachement social " de l'enfant au domicile de sa mère mentionnée dans un jugement de divorce par un juge aux affaires familiales ne répond pas aux critères posés par les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination de l'allocataire et ne vaut donc pas attribution de cette qualité.
[…] Par ses conclusions écrites « N°2 » déposées par son conseil qui les a développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L 642-1 et suivants, L 244-9, L 142-1 et R 643-10 du code de la sécurité sociale, 2224 du code civil et des statuts de la CIPAV, de : […] — juger du bien fondé de l'affiliation de M. X à la CIPAV à compter du 01/01/2011,
Par une ordonnance du 19 mai 2026, le tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejette pour incompétence les conclusions relatives à l'AAH et à la PCH, tout en retenant celles relatives à la carte de stationnement. Une répartition peu intuitive des compétences La matière du handicap illustre la complexité de la dualité juridictionnelle. […] Le tribunal rappelle que, en application des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, les recours relatifs à l'AAH et à la PCH relèvent du contentieux de la sécurité sociale et, partant, […]
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