24/05/2017 15:S7greffe […] (FAX)0320286477 P.005/043

EXTRAIT OES MINUTES QU GREFFE OU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Paga 1/2

[…]

6/87/42* 2016013761 N° PC: 2016/770 THDL – TRIS ÉTROP

JUGEMENT DU 12/09/2016

[…]

COMPOSITION DU TRIAUNAL ;

Monsieur De La FOUCHARDIERE Antoine falsant fonction de Président d’Audience, Monsleur André SION, Olfviar DAHER, Juages.,

Graffler d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsleur Da La FOUCHARDIERE Antalne faisant fonction de Présldant d’Audlence at Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut

ATTENDU qu’à la date du 07/09/2016, l’entreprise ci-après nommée : Sàrl GANS AUTO PARTS à régularisé une déclaration de cessation des palements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation fudiclaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal da l’entreprise et le représentant des salarlés ont été appelés à comparaltre an chambre du consell de ce Tribunal :

Que Monsleur le Procureur de la République a été avisé de la céciaration de cessation des palements et de la date d’audience ;

Que Monsieur O F G s’est fait représenter en chambre du consell par Maître X avocat au barreau de Lille, Il a été déclaré que l’entreprise se trouvait an état de cessation des palements, dans une situation Irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de flqutdatlon judiciaire a été sollicitée,

Attendu qu’il résulte des Informations recuelllles par le Tribunal! et des plèces produltes que l’entreprise se trouve dans l’impossibillté de faire face à son passif exlgible avec son actif disponible et se trouve an état de cessation des palements ;

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des palements et des explicetions donnéas en chambre du consell qu’il n’existe aucune possibliité de présenter un plan de redressement avec apuratlon du passif ;

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession :

Qu’il y a donc lleu, dès à présent, an application des dispositions des articlas L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation fudiclaire en statuant dans les termes cl-après ;

C ! LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monslaur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaireprévue par les articles L.640 et sulvants du code de commerce à l’égard de :

24/05/2017

[…]

15:S7greffe […] ([…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE OÙ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Paga 2/2

[…]

Activité : COMMERCE DE DETAIL D’EQUIPEMENTS ET REPARATION AUTOMOBILES RCS Lille Métropole B 791551914 (2013800662)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsleur Thierry DEFFRENNES Juga du siège, et en quallté de Juge-CommisSaire Suppléant pour l’arrêté de l’état des créances salarlales : Monsieur Plerre LEPOUTRE Juge du siège

DESIGNE en qualité de llquidateur : Maître H Y 445 […]

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SCP C D DEGUINES prise en la personne de M^e DEGUINES 14 rue des fardins […] pour, an application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délal, Inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvant, et sur les indications de l’entreprise répertorler les blens susceptibles de revendication,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mols à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement en accord avec Maître X la date de cessation des palements au : 01/01/2016,

DIT que le liquidateur devra, dans le mols de sa désignation, étabilr un rapport sur la situation du débiteur afla que Monsieur la Président du. Tribunal.de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce),

DIT que le liquidateur devra établir la Ilste des créances déclarées dans le délai de 12 mols à compter de le réalisation des actifs,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salarlés, devrant désigner au seln de l’entreprise un raprésentant des salarlés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la dillgence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salarlés, & la Îlste des créanciers,

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirlgeants soclaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judicistre le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assernblée générale, »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la lol et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emplol des dépens en frals privilégiés de liquidation ydl

24/05/2017 15:57greffte […] (FAX)0320286477 P.010/043

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

[…] D’IMMAT RICULATION PRINCIPALE AU REGIS TRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 12 septembre 2016

[…] aux ROS, munéro […]

Date d’inmariculation 04/03/2013

Dénomination ou raison sociale GANS AUTO PARTS

Forme juridique Société à responsabilité limitée (Société a associé unique) Cæifal social 1 500,00 Euros

[…]

Nomenclature d’activités française (code 4532Z

NAF)

Dre de de la personne morale * Jusqu’au 03/03/2112 \

Date de clôture de l’ exrclæ soclal 7 31 décembre GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE ASSOCIES OU MEMBRES

Nom, prénoms . F G O Date et lieu de ialssance Le 03/10/1980 à TASENTOUTE (MAROC) Notlonalité Marocaine Domicile persormel porte […](s) exercée(s) COMMERCE DE DETAIL D’EQUIPEMENTS ET REPARATION AUTOMOBILES Nomenclature d’activités française (code 4532Z. NA) Dete de commencement d’activité 04/03/2013 Origine du fonds ou de l’activité Création

dde d’aploitation Evploitation directe

— Mention n°2 cu 12/09/2016 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 12/09/2016 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, fact provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2016, désignant en qualité de liquidateur : Maître E Y […]. Les déclarations de crénces sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc, #

RCS Lille Métropole – 12/09/2016 – 15:55:04

reffe du Tribunat de Commerco de Lille Metropolo LUD 12/09/2016 15:58:05 Page 1/1 «16232420

24/05/2077 15:57 greffe […] (FA#0320286477 P.011/043

Greffe du Trlbunal de Commerce de Lille Métropole 445 boulevard Gambetta ' osé ee. […]. Greffe : 2016/[…]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 14/09/2016 exclusivement

M^e Y H

P […]

QU CHEF DE ; GANS AUTO PARTS Soclété à responsabilité limitée (à assoclé unique) […]

Sauf inscription prisé à une autre adresse .

ABSENCE Privilèges de Sécurité Soclale RE coriélémentare à jour au 13/09/2016 'I PTION: Privilèges’ du Trésor.à jour au 13/09/2016 Privilèges de l’office français de l’immigration et OFII à jour au 13/09/2016 . «en

Protèts à à four au 13/09/2016 Nantisseñénts du fonds de commerce à jour au 13/09/2016. – Nantissement judiciaire provisoire : art. R 532-1 et sulvants. au Code des Procédures Civiles d’Exécution à jour au 13/09/2016 .Nantissement judiciaire définitif : art. R 533-1 et suivants du code des Procédures Clviles d’Exécution à jour au 13/09/2016 | Nant..jud. art.53 anc.CPC à jour au 13/09/2016 Nantissements du fonds artisanal à four au 13/09/2016 Näntlssement de fonds agricole à jour au 13/09/2016 Nantissaements de l’outillage matérlel et équipement à jour au i3/09/2016 Gages des stocks à jour au 13/09/2016 Privilèges de vendeur et action résolutolre à jour au 13/09/2016 Déclarations de créances à jour au 13/09/2016 Warrants (trois catégories) À four au 13/09/2016 Publicités de contrats de location à jour au 13/09/2016 Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 13/09/2016 Opération de crédit-ball en matière mobilière à four au 13/09/2016 Blens Inallénables à jour au 13/09/2016 Prêts et délais à jour au 13/09/2016 Nant. prov. parts sté civile à jour au 13/09/2016 Nant, fud, déf, parts sté civile à jour au 13/09/2016 Nantissem. parts sté civile à jour au 13/09/2016 Hypothèque fluviale à jour au 13/09/2016

Pour état conforme comprenant 0 Inserlptlon,

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise

Délivré à Tourcoing, le 14 septembre 2016

[…]

ireffe du Tribunal de Commerco de Liüle-Momopoto MOL 1409/2016 09:11:49 Page 12 *162327087"

24/05/2017 15:57greffe […] (FAX)0320286477 P.012/043

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole 445 boulevard Gambetta 4 , […]. Greffe : 2016 / […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS

GAGES SANS DEPOSSESSION Délivré le 14/09/2016 exclusivement

M^e Y H P 445 BD GAMBETTA TOUR […]

uc E: GANS AUTO PARTS Soclété à responsablité limitée (à associé unique) […] prise à une autre sdrésse ABSENCE Animaux D’INSCRIPTION : Horlogerle et bijoux

Instruments de musique . Matériels, moblllers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories – Matériels à usage non professionnel autres qu’informatiques Matériels llés au sport | Matériels informatiques et accessoires _Meukies – Meubles Incorporels autres que parts sociales : | Monnales Objets d’art, de collection ou d’antiquité Parts soclales Produits de l’édition, de la presse ou d’autres industries graphiques Produits liquides non comestibles Prodults textiles Produits allmentalires Autres

Pour état conforme comprenant 0 Inscription,

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise .

Déllvré à Tourcoing, le 14 septembre 2016

Le Greffle D

, ee

ed

#

Pod

Greffe du Tribunal de Cormmerce de MOL 1499/2016 09:11:49 Page 22 «1623270879

[…]

(FAX)[…]

LES]

[…]

eee se cn ner EPS D 00e mime de mme one opens me ee de

[…]

éà Votre compte | Parier

one me eee de marne Ce nn IE

Entreprise, dirigeant, SIREN.

00e MS me mate […]

vo Racherchs avancée Canatss mlies à jour ie: 1 MENU « S’informer & Vérifier Surveiller & Prospecter Actualités Formalités dur ta GT AUTOS sam Pcho : chiffres d’affaires, bilan at réautiat 50 AUE PAUL ELIE CABANOVA 69220 DENAIN FRANCE % R « o 1 ait, net […]

Prégentation de la société GT AUTOS

[…].

Oomloilde à DENAIN ([…] au npéclntisde dans lo secteur d’acthité du commarca de détail d’équipements aulomotilés

Socirie com à et | notable dapule un an,

Fund SAN, out présidente l’entreprise OT AUTOS.

Tdtéchiarger le […]

Renselgnements juridiques

[…]

sr AUTOS. […]

% a Tree laque

ET 138

RFO 8210711300

[…]

tente Cie ltd Commerce de SES d’équ’semenct aa [49322]

lieu re se Us

[…]

http:/www.societe.com/societe/gt-autos-823071 139.html 18/04/2017

24/05/2017

tt os

1S:S8greffe […] ([…].

[…]

[…]

[…]

[…]

Toit fiisa

+64 litres

How Etes sant Deus . Comptes non Comptes nan ETUI t ta LE – '

Hs)

marre

Commander les comptes comatats >

[…]

Durs

[…]

two + Changement 4e (OC,

1 PCA) 748€ VW 2 PV

eëlnuis

Voir ous les Socumanis alficiela >

[…]

Années tiges LA au

[…]

[…]

Qt ensuite 210€ VW ee, _ :

Voir tous les documnenta officiels >

Synthèse societe.com pour l’entreprise GT AUTOS

[…]

L’établissement :

es Prat

ps at

[…]

eme SO AU PAUL ÉLIE CAGANOUA » […]

Que Cammuice de

([…]

+ En savoir plus

P.014/043 Page 3j sur 4

18/04/2017

24/05/2047 15:S8greffe […] (FAX)0320286477 P.015/043 JL AU LUS (VEINAUN) LRITITÉ Q’AITAITES, TESUITAT, DANS SUrT – 843. Fage 4 Sur 4

it te […]

[…]

ayant ev des . Haies su tours da l’onase de

[…] . . + […] à […]

[…]

se

Pays

[…]

4911

LI CENT […]

Cour ARs ten qu 9e

[…] de d’éaudrements PE) de sg autermeatis Ga 46e […]

A1 a

— Masquer

Le dirigeant de la gociété GT AUTOS

[…] :

Mondntaires de type: Président

rame . ' […]

RTE

Voir la cactègrsphie des dingenntz ÿ

Trouver des prospects, des cilenta 828

Téléchoiger le fichier […]

a

[…]

http://www. 18/04/2017

tir de eue vec sue eee de

(FAx}0320286477 P.016/043

24/05/2017 15:[…]

[…]

1. +

S’informer & vérifier

Fiche d’idantité

Statute

Actea

[…]

N’TVA

Actlonnaires et filiales Cartographie des dirigeants PRO : API Saciete.com Bilans gratuits

Comptes annuels

Anslyse financière gratulte […]

Surveiller & grcspecter

[…]

Fichier de survalllance Surveillance das créations Survelllance des défallances Surveillance des modifications Surveillancs des radiations Fichier d’adresses & téléphones Fichier de données financières Fichier d’événements

Fichier de dirigeanta Enrichisssment de fichier

Liste des créations d’entreprises Liste des cessions d’entreprises Liste des entreprisss défalllantes Lete des entreprises radiées

Actualltéé

Actualltée économiques Dossiers et pubilcatlens

Formalités

Publlez une snnonce légale Publiez bilans st comptes annuels

[…]

Glossaire Trouver le définition d’un terne

& Application iphone

[…]

a Tarils &Paigmant » CGV » Contactez Jocleto.com » Mentions

VIDA 525 – EiScuéhot inter – Spurene privés. NOLIMRE Servine or detner AY ANCS « […]

http//www.societe.com/societe/gt-autos-823071139.html 18/04/2017

24/05/2017 1S:S8greffe […]

(FAX)0320286477 P.017/043

MERCIER ET QE

Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés

(internet : wivw.merctercom E-mail: Judictatre@merctercom

HEMBRES DU G.LE. 5.C.P Maître Y D […], 6e étage ' […], le 3 octobre 2016 ' OS. POSSIER M^e Painiek Deguines

Aff : Procédure

VIRéf :

GANS AUTO PARTS N/Réf: AFL-160753 / BD / A

Mon Cher Maître,

Pour faire suite à la mission d’inventaire qui fait suite à la Liquidation Judiciaire de l’EURL GANS AUTO PART sis […], nous nous sommes rendu sur place le jeudi 22 septembre 2016 et y avons trouvé porte close,

Contacté par téléphone, Monsieur O Q G était en déplacement et nous confirme un rendez vous pour le mardi 27 septembre 2016.

Entretemps, le bailleur nous fait part du passage régulier du débiteur pour opérer à certains enlèvements.

Lors de l’inventaire, effectué le 27 septembre à 09h00, nous constatons la présence de :

[…]

[…]

modèle TW 3500

année 2012

— Chèvre, phare de chantier

— Aspirateur hors d’état de fonctionnement

[…]

S.C.P. C – SOIXNE – […]

Siège social : […]

HARCO EN. […]

[…]

[…]

24/05/2017 15:S8graffe […] (FAX)0320286477 P.018/043

U – VEHICULES A DES TIERS (non revendiqués à ce jour)

— PORSCHE Boxter immatriculée : P792 CPK (Grande Bretagne) – AUDI A6 Al! road immatriculée : D’W-179-CX

Monsieur F G nous informe :

— Que le compresseur, le démonte pneu et l’équilibreuse (achat de 2012) sont tous tombés en panne et ont été « ferraillés »,

— Les servantes et outillages ont été vendus sans factures.

Ces explications étant peu crédibles, nous lui avons demandé la liste des immobilisations mais il s’avère que la comptabilité était tenue par un ami qui ne tenait pas d’état de ce genre.

Nous avons questionné le voisinage qui indique que Monsieur F G « aurait » ouvert un autre garage dans les environs.

Nous avons procédé à la vente du pont élévateur et à la restitution des clés au bailleur le 30 septembre 2016.

Nous ne pouvons clôturer ce dossier par un PV de difficuité.

24/05/2017 1S:Ssgreffe […] (FAX)0320286477 P,013/043

[…]

x vel

à ENS

à NS DR terre

ER

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué

(FAX)0320286477 P.020/043

24/05/2017 15:S9greffe […] H Y os De: nasser chmaati Envoyé: mardi 4 octobre 2016 17:35 : eloeuille@orange.fr Objet: ATTESTATION Bonjour Maître

Je me présente Mr I J, ma société est situé au […], Hier matin vers 10h30, Je me suls rendu à mon bureau, et Je suls passer par le Numero 24, devant le […]

auto parts. C’est alors que j’ai vu Mr K Z, Il me semble que c’est la personne qui s’occupe de tout les locaux.

Il avalt ouvert le […] auto parts et tout vider vers l’extérieur , une camionnette été garée et une personne avec Mr Z ete présent dans le garage en question débarrasser le garage.

Je me porte à votre disposition pour plus de renselgnement.

Cdt

Envoyé de mon IPhone

24/05/2017 15:59ureïïre […] {FAX)0320285477 P.021/043 H Y à De: Contact SC TILMANT Envoyé: jeudi 10 novembre 2016 16:34 : 'H Y" 'L M’ Objet: Nouvelle adresse d’activité GANS AUTO PARTS

Bonjour Messieurs,

A toute fin utile, veuillez trouver ci-dessous les nouvelles coordonnées de Mr O F G de GANS AUTO PARTS :

[…]

htto: .soclete.com/soclete/gt-sutos-823071139.html

Vous en souhaltant bonne réception,

Cordialement,

Jean-Alain Vidal Soler Gérant

SCI […]

Tel :03.20.29.93.30 Mob : 06.11.64.91.35

sont @scl-tiimant:fr

Visitez notre site Internet : WwwW,scl-tiimant.fr

EF L’absence de virus dans ce courrier électronique à été vérlflée oar le logiciel antivirus Avast,

WA.

[…]

24/05/2917 15:59greffe […] (FAX30320286477 P,022/043

[…]

Obtenir le numéro de TVA

Activité (Code NAF ou APE) Commerce de détail d’équipements automobiles (45322) Forme juridique Société per actions simplifiée Date immatriculation RCS 19-10-2016 Voir les statuts gonstitutifs Date de dernière mise à jour 21-10-2016 Voir les derniers statuts publiés Tranche d’effectif O salarié (unités ayant eu des salariés au cours de l’année de référence mais plus d’effectif au 31/12) Capital social 2 000,00 €

Read more at http://www.societe.com/societe/gt-autos.

[…]

[…]

[…]

Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014

[…]

( N EURL GANS AUTO PARTS 24 […]

nm À

Numéro de Siret: 79155191400017 Code APE : 45322

24/05/2077 15':SSgreffe lille metropote (FAK)0320286477 P.024/043

[…]

Sommaire

Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014

BIC – Déclaration 2031 – Impät sur le revenu BIC – Déciaration 2031bis – Impôt sur le revenu BIC « Déclaration 2031ver – Impôt sur le revenn BIC-RS 2033 À – Bilan

BIC-RS 2033 B – Compte de résultat

BIC-RS 2033 C- Immabilisations Amortissements BIC-RS 2033 D – Provistons Déficits

BIC-RS 2033 E – Valeur ajoutée

ON © tn à LD be he

24/05/2077 15:[…]

(FAX 0320286477 P.025/043

[…]

01012014

31122014

DE […]

[…]

EURL GANS AUTO […]

[…]

[…]

[…]

GARAGISTE

ATTENTION : 4 compter de l’échéance do mnl 2016, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats ont l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par vole dématérinliséce,

Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de Ia mnforation prévue par l’article 1738 du code

général des Impôts. Vous trouverez toutes les Informations utiles pour télédéclarer sur le site wnnv.lmpots.gouv.fr.

La notices 2033-NOT est nccessibie sur le slte gouv.fr dans lo rubriques « Recherche de formulaires », numéro d’imprimé 2033 formulaire « 2033-NOT-SD » du menu déroulant,

+ ACE-SOPEC

— A MLLE,

[…]

[…]

12062013

Sigautire wt

« qualité du déclarent

24/05/2017

[…]

des bénéfices

taires au cours de

(FAX}0320286477

P.026/043

24/05/2077 16:009grefte lille metropolie (F4X)0320286477 P.027-/043

Locations meublées non ou membres non de copro-

Autres BIC non profossionnels

Résultat avant Imputation des déficits anté.

© Hisoñvient de

24/05/2017

[…]

Désignation de l’earreprise-EURL GANS AUTO PARTS

EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT

EX

[…]

(FAX)0320286477 P.028/043 © [exan sue DGFIP N° 2033-A 2015 24 […]

dresse de l’ennoprise

[…]

Numéro SIRET * [7 [o [1 [s[s[ifoli lalofolof:]7]l

Durée de l’exercles précédent * | 19 |

[…]

Durée da l’exercice en nombre de mois » Exercice N clos le Paire NT 2108 Le { 31122014 } l 3112203 ACTIF Bai vu Nat £ Immobilisations { Foudscommercial* |010 012 5 incorporelles Autres* 014 016 £ Emmobilisations corporelles" 028 9 371 1020 1 […] < Total I (5)/044 13 168 [048 1.662 11 506 11 436 [Es rare eme | ]059 os? Marchandlses * 060 7974 1062 7 974 3 637 £ Avsness et acomptes versés sur commended 064 066 5 Créances { Clleors al comptes ratachés +] 068 1 793 {070 1793 3 367 Autres * (3) 072 800 [074 800 7597 Valeurs mobilières de placement 080 062 < Disponibilités 084 3363 1086 3 363 4 743 Charges constatées d’avance * 092 6 667 6 667 7 596 sms meet ete 1096… – 29 97-1098]. – LOST NT TT TT 26 965" Total général (1+H) 1110 33 764 |112 1662 32 103 38 401 PASSIF Pier 1 Pt à Capital social ou individuel * 120 1 500 1 500 Ecarts de réévaluation 124 à Réservelégale 124 Réservesréglementdes" 130 Autrer séierves (dant réserve relative PRET Li | 2 Report à nouveau 134 (28 627) Résulmtde l’exercice 136 {11777 (8627 Provisignsrdglementées 140 Total x [142 (38 904) (27127 Provisions pour risques et charges Totat nt 1154 c Emprunts et dettes assimilées 156 126 4 Avances st acompres reçus sur Commandes en cours 164 Foumisseurs ct comptes rartachés * 166 28 481 22 705 ° Autres denca {dont corples courants d’assoctés de l’axarcice N : mue À 169 41 405 1) 172 42 400 42 823 Produits constatés d’avance 174 Yotal 11 | 176 71 007 65 528 Total général (I + 1 + 1180 32 103 38 401 a! (1) | San financières 3 moiss | | 0; 3797 | (45! Dont derres à plus d’un an 195 [in [5 cs fear vo sur [us RAR

24/05/2017 […]

EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT

(FAX)0320286477 P.029/043

CD come TE DE RESULTAT SIMPLIFIE DE L’EXERCICE (en tiste) | DGFIP N° 2033-B 2015

AU du des Laptu) Dérignarion do l’entreprise:

A – RESULTAT COMPTABLE L__31)22014

[…]

. biens et Uvroisons

Production vendue QI, 21

Ventes

services *

Production stockée * v en

Production immoblliséo * Subventions d’exploitation reçues

Autres Total des hors T.V.A. (D

Achats do marchandises * (y compris droits de douane)

Variation de stock *

Achats de matléres premikres où autres spprovisionnements® (y compris droits de dausrs) Variation de stock et Autres charges extermes® : 2 Pas

rates et verscments assimilés ( rs "+ [243

Rémunérations du *

sociales (c£ renvol 3 Dotations aux amortissements *

Dotat{ons aux dont povisions fiseoles pour implantsions à , 25

Autres chorges dont eorlssilons versées aux organtiailons

Totsl des 101 911

[…]

Produits financiers

Produits exceptionnels ([…]

sur les bénétüces * (Vu)

[…] ; Produits (1 + III + VE 31 (1 777) (28 627)

B – RESULTAT FISCAL le bénéfice col. 1, le t le col. […]

31

et

Amortdssements excédentaires (art, 39-4 C.G.L) et autres amonissomeonts non déductibles

Provisions non déductibles*

ettaxes aon déductibles * (ef page 7 de la natice 2033 32 Divarat, dont axcddan. 24 de : 3

[…]

[…]

Jeuse

[…]

[…]

[…]

de l’exerelea reporté en ® F LS. teutemsant) Déficitsantérieurer partablez:° dontimputér surlaréaultat: RESULTAT FISCAL APRES INMPUTATION DES DEPICITS Bénéfice col. 1 Déficit col. 2

Primes et […]

a! du senure de 88

Montant de la T.V.A. colleerée |[…]

Manunt de {9 TV A, sur soglMoatuns personnels :

ne sent

24/05/2017 […] (F4X)0320786477 P.030/043

[…]

@ FMMOBILISATIONS – AMORTISSEMENTS + PLUS-VALUES « MOINS-VALUES

Focmaloire ablgstolre (erdete 302 Sesries .. . A . A bla Ai Codv général des Désigastion de l’entreprise :

[…] brute des Valeur bruts der […] à

ACTLF IMMOBILISE début de l’exerclee le fn de l’avsrclee Valeur d’origins des

[…]

Coostructions

Motériel de Aurres

[…]

d, d

d Dimiaurioss : des 4 : À où début de l’éxercica de Mots Fe u

aux élémeats sortis ta find de l’acdf at roprlaos 1

[…]

Constuctioos

RE A CONSERVER PAR LE DECLARANT

Motériel de transport

[…]

[…], MOINS-V. 19 %, 15% a 088 pour las emreprises à 16 % pour les entreprises à IR) du même Nerun des lmmobilisstions 2 3 4 virdss de poste d poste, service ou catégrées duns lo patrimaige privé y les produits de Ja propniété Sep 6 7 9 10 Valeur | * | Valeurrésidueile | Prix de Plus ou moins-values Court terme« Long terme

© Q Q © © 19% © | %ou164® 0% ©

10 TOT. Plugevalues taxables à 19 2 '1

Réralist ner de le sonesssion :t d6 la sous-sansessior de lisencas d’axslehaion de droles de le dté bénéficiant du des values à terms {CSI an 39 lerdesles,

TOTAL * Des tuñcemint 2ehs rubrique sun fans fa notice […]. Joindre un diet Stebit selon le même indiquent les mudeiitez de

ft, Ces plagevelues sont imposabies aux taur d2 19 *[…], Se sex plus values.

24/05/2017

EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE DECLARANT

[…]

(FAX)0320286477

P.031/043

DGFiP N° 2033-D 2015

@

RELEVE DES PROVISIONS « […]

Parrmulaire obligatoire (aniste 302 À bis du Coda général de impau)

Désiguation de l’entreprise :

EURL GANS AUTO PARTS

Ed *

[…]

À NATURE DES PROVISIONS Mot EAN doutionsde repris de leereice äla Aa Amortissements dérogatoires |600 602 604 606 dames Post majorations exccprionnelles 601 603 605 607 Autres provisions réglementées! 610 612 614 616 Provisions pour risques et charges 620 622 624 626 Surimmobilsations 630 632 634 636 Provisious Sur stocks ct en cours 640 642 644 646 déphéciation Sur clicots et comptes rattachéd 650 652 654 656 Autos provislons pour dépréclation [[…]

[…]

C VENTILATION DES DOTATIONS AUX PROVISIONS ET CHARGES À PAYER NON POUR L’ASSIETTE DA L’IMPOT

Dotations Reprises (Si la cadre C est Insuîlasar, Joindre un fiat du même modéle) és à , Immob. incorporelles |700 705 LÀ charges sociales et Lonretpondeotes Terrains 710 715 2 Constructions 729 725 3 Inst techniques mal et outillage 730 735 4 nat, gécérales, agen. certes amén. dé. […] Tolsl à reponar ligns 322 du tableau n° 2033-B [780 1] | DEFICITS RERORTABLES Il | DEFICITS PROVENANT DE L’APPLICATION DU 209C Déficit ecstsot à reporter ou titre de l’exercice précédent (1) | 982 Résulter défleltalre celevant de l’article 2090 du CGI 995 Déficits imputés 983 prie ne a PME antfrieuremens déduits 996 Déficlts reportables […] de l’exeroice s60 Le pre à […] dos déficits restant À reporter 870 V [Em ISA at LOIS LT 68 Code des 800 0]

(47 Cents vase correspond su montant pond aur Îs 170 du tableau 20320 déposJ au dire dé l’exercice pricèdent * Des eapliations sonçermant sel Abtique Mgurset dans !8 notes at 2037-NOT.

24/05/2017 16:[…]

EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR LE BECLARANT

(FAX)0320286477

PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE

M dar fe

P.032/043

[…]

valsur ajoutée ressortent des olans comptables professionnels fexrraits de cas rubriques À joindre,

Désignation de l’entreprise : EURL GANS AUTO PARTS Exercice ouvertle:. 01012014 erclos le: 31122014… Durée en nombre de mois L_12 Production de l’entreprise Ventes de marchandises 108 68 320 Production vendue – Biens 109 Production vendue – Services 141 21 973 Production stockée 111 Production Immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation 143 Subventions d’exploitation reçues et abandoos de créances à caractère commorciol 113 Autres produits de gestion courante hors quote-pants de résultat sur opérations faites en commun 115 l Transferts de charges re facturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée 116 Redevonces pour concessions, brevets, licences et agsimilés 118 Plug-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles ct incorporelles, si ratach£es À une 119 acrivité normals ot courante Rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation 153 TOTAL 1}144 90 294 I. Consommation de blens at sarvicas en provenance de tlers Achats de marchaadises (droits de douans compris) 121 56 322 Variation de stocks (marchandises) 322 (4319) Achats de matières premières et autres approvisionnements { droits de douane compris } 123 51671 Variation de stocks (matidres premières et approvisionnements) 145 Autres achats et charges externes, à l’exception des loyers et redevances 125 25 383 Loyers et redevances, à l’exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de locatlon-gérance ou de crédit-bail ou encore d’une 146 convention de location de plus de 6 mois Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée 128 Autres charges de gostion courante hors quoté-parts de résultat sur opérations faites en commun 148 25 Abandons de créances à caractère commercial 149 Moins-values de cossion d’éléments d’immobilisations corporciles et incorporelles, si atuchées à une 150 acrivité normale st courante Taxes sur Le C.A. autre que la TVA. conmibutions lodirecres (droits sur les alcools st les tabacs…) T.L P.P.| 132 Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de lacation-gérance ou de crédit-bell ou encore d’une convention 135 de location de plus de 6 mois TOTAL 2|152 83 080 HE. Valeur ajoutés produits Calcul de in valeur ajoutée TOTAL 2| 17| 7214 IV – Contributton sur la Valeur ajoutée des Entreprises Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-éraüllssements et sur le 1329)| u7 | vous êtes assujetris à la CVAE er êres un mono établissement au sens de le CVAE (cf notice de la déclaration n°1330-CVAE). alors compléter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépêt de {a déclaration 1330-CVAE. MONO ETABLISSEMENT au sens dela CVAE [020] | Chiffre d’affaires de référence CVAE Période de référence | 024 | 16 Date de cessation (de l’activité soumise à la CVAË) 186 Pour les entreprises de crédit, les entreprises de 2estion d’instruments financiers, les entreprises d’assurance. de capitalisation et de réassurance de toute aature, cette fiche sera adaptée pour tenir eompte des mocalités particulières de détermination de le

[…] À 144, 144 où 153 des churges déductibles de le voleur afférents 3 'e production décierce ligne 142, portés sn ligne 129 * Des explications soncemont sstte rubrique données dens le norise n°

24/05/2017 16:[…] (FAX 0320286477 P.033/043 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 1/2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE CVAD

JUGEMENT DU 31 MAI 2016

Composition du Tribunal lors des débats :

M. MARCANT Président de Chambre, M. ROUSSEL & M^me LEMAN Juges, M^me B Commis Greffier,

Composition du Tribunal lors du délibéré : M. MARCANT Président de Chambre, M. ROUSSEL & M^me LEMAN Juges,

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : M. WOEHL Juge faisant fonction de Président, M. CARPENTIER êt M^me LEMAN Juges, M^me B Commis Greffier,

2016006541 – ENTRE -- la SARL IDEA PLATFORM – SOCIETE INTERNATIONAL

DISTRIBUTION EQUIPEMENT […]

[…] demanderesse comparant par Maître Simon DUTHOIT Avocat à LILLE

« ET-

La SARL GANS AUTO PARTS […]

défaillante.

Par exploit du L8 avril 2016, la SARL IDEA PLATFORM a fait délivrer assignation à la

SARL GANS AUTO PARTS pour obtenir paiement de : – la somme de 15 735,07 € correspondant au solde de trois factures de janvier, février et mars

2014 – les intérêts conventionnels de 3 % à compter du 1* janvier 2015 et à défaut au taux légal à

compter de Ia mise en demeure – la somme de 500.00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

— la somme de 1 500.00 € au titre de l’article 700 du CPC

— les dépens pour obtenir, enfin, [exécution provisoire du jugement,

Sur l’exploit d’assignation déposé en l’étude de Maître A Huissier de Justice à QUESNOY SUR DEULE, la SARL GANS AUTO PARTS n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 17 mai 2016 lors de laquelle la SARL IDEA PLATFORM a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré.

La demande de la SARL IDEA PLATFORM est justifiée par les pièces fournies, notamment factures, avoir, reconnaissance de dettes sous seing privé et mise en demeure, et le Tribunal

l’accueillera.

La SARL GANS AUTO PARTS n’a pas respecté les engagements pris dans la reconnaissance de dette, la résistance abusive est ainsi caractérisée.

[…]

[…]

AFFAIRE : SARL [DEA PLATFORM / SARL GANS AUTO PARTS

+

Le Tribunal condamnera la SARL GANS AUTO PARTS à payer à la SARL IDEA PLATFORM la somme de 500.00 € à titre de dommages-intérêts,

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la SARL IDEA PLATFORM d’une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du CPC.

Le Tribunal mettra les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à Ja charge de la SARL GANS AUTO PARTS.

Enfin, l’ancienneté de la dette justifie que soit ordonnée l’exécution provisoire du présent jugement,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SARL GANS AUTO PARTS à payer à la SARL IDEA PLATFORM

— la somme de 15 735,07 € en principal – les intérêts conventionnels de 3 % à compter du 1° janvier 201$ et à défaut au taux légal à

compter de la mise en demeure – - la somme de 500.00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive – le somme de 500.00 € au titre de l’article. 700.du CPC.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur de ces chefs nonobstant appel et sans caution

Condamne la SARL GANS AUTO PARTS aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 70.20 € en ce qui conceme les frais de Greffe.

Jugement signé par M. MARCANT et M^me B

Page 2 sur 2

24/05/2017 16:[…] (FAX)0320286477 P.035/043

Tribunal de Commerce de Lille Métropole

N® RG : 2016006541 Jugement du 31/05/2016 2C1 – Contentieux n°1

En conséquence, la République Françalse mande et ordonne à tous Huissiers de Justice, sur cé requis, de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procuraurs de la République près les Trlbunaux de Grande

Instance d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter maln-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire,

Grosse en > 'pages Expédition délivrée le 02/06/2016

[…],

24/05/2017 16:[…] (FAX)0320286477 P.036/043

\

[…]

Maitre H Y Mandataire judiciaire Tour Mercure […]

Lille, le 7 Novembre 2016

Objet : Déclaration de créances « Gans Auto Parts » (Siret : 791551914)

Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint le montant due pour la déclaration de créance par notre client la société « Gans Auto Parts » (Siret 791551914) pour lequel vous êtes son liquidateur :

Le montant total est de 27 990.11 € de la manière suivante :

Libellé Montant Solde facture 3eme trimestre 2015 2 294,89 Régul charges locatives 2014 2 257,67 Facture 4eme trimestre 2015 5 182,67 Facture 1% trimestre 2016 5 163,19 Facture Casse détecteur 201,60 Facture 2eme trimestre 2016 5 163,19 Facture 3eme trimestre 2016 5 163,19 Régul charges locatives 2015 3 596,35 Avoir location 12/09/16 – 30/09/16 – 1 032,64

Nous vous rappelons que ce montant ne prend pas en compte le dépôt de garantie versé par la société « Gans Auto Parts » lors de son arrivée pour un montant de 3 796.75 €. En effet, tant que l’état des lieux de sortie n’est pas effectué, nous ne pouvons connaitre la somme des travaux nécessaire au possible remise en état des locaux.

Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Leltre commander auee AR Mr […]

Tue Eugène Vermersch 49900 Lille / are sci-tiimont.ir

Tél. 09 20 29 93 30 / 52 20 29 93 3: […]

P.037/043

(FAX)0320286477

24/05/2017

[…]

za L BTOZ’EA NULS + LLOZ BE NP ADM – SOOZ SIQUI CT NP OZ/JDOZ.N SHC JU VS : onbpAjEuy ETS TS 3 000 2 F | :sprs a chu AA np 1001 3002: […] das | s6zsve [au [oiozœusez | + sonbfiqnd NS SL SAS : enbpAjeuy 3 0608 200'0 3 : […] [au | à […] np 6301 > 0024 3000 +995009 dOS V] dau | A4D [262666 | + "09 Ad9 : ed» 3000 3 Bos’tss | 'epios […] [| vav [ice [à A0 NG SONVAV VAV : onbniæuy > […]+ | :emos 59% L9Y odiuo np [01 3000 2 […] : enbplpuy edition) AND * […]) + F PURE GE CU | aduo) ed sapdno:[…]

P.038/043

dé

(FAX)03202864

[…]

24/05/2017

ir & bed B2OZ’EA JEU – LIOZ ARE BE NP – JOOZ SU F NP 200 | 3 000 3SS'210 01 2541008 | 3 600 3 00'002 3 60007 ! vogyuedan duo dat 3000 .|2 cç’ece 3 0660 duo N39 3000 2 52200 6 3628006 î SOv SO apios 8519090 TRY 21 ne) – | sv OV SNVO pur – euro sd mayo Pss'240 01 Ï 1ROL + EE 3 3 00'087 B 00'087 | 'omos ] ___ N4A np [BOL 3 00'0 > […] | [ufotozousz | à { Sonbiimd SA NdA : 6dus0s 3 […]] N39 HA Ja [ 9102/0127 z […] sézsrt Lu | 9107/0122 ; Î SAMELNI MIA : exo […] '+ fA:8820000 ' V399 HaUTbQU/ SV TV 30 OHON AVESUN| SOV vs 1ocare [au + 3 00'0 A 9920000 1000229) Va9D eu / […]'210 L 3090 uns mega + d9 + […]

[…]

î

P.039/043

5202686477

pans : abe4 , as] DAL’EIB06 1210} 1233Q 00'0 00'c […]a […] sc’esrs sT'65+S Pa PÉGESS 562 374 – IA -S NHOXIKZOYZAA 50000 op’a […] 2Z 2z ta FA: […]' | 00'a00 € ta SV) […]'a00 £ n9q CA: NouNñGIULSIO CUON -€ 2024 85 c0'a TELL 83 rx MHO3LV IA VAOI- LE 10'E50 8i 4950 95 vo’a 40'[…] -? 82'06€ a2'[…]:0+ c5ri0+ Pa PU – ATUI 30 42'E66 1T’ES6 + sc’o […]

[…]

24/05/2017

cass pas ET – re pop wo MX – mens es GA – ua 35 – sx ano

[…]] : f+ – uogepinb}1 – […]

[…]

BDOCCA DE) + […]

[…]

[…]

[…]

P,040/043

(FAX)0320286477

[…]

24/05/2017

ins z abeq j i […] : 3 sl 386 +109 322'€66+ JSSed 3 06 34L'£t8 96 3 Z5'G08 6 386 +[…]

[…] : […]

[…]

5 RAD: […]

[…]

P,041/043

{FAX 3032028677

[…]

24/05/2077

bins € s6ec […]'a | 3 00'0 | 3a0'0 (o0£z) sasseo sep SO 386'r10+ 3 e6'+L0 b 386p10+ (aovz)ieueres 54 3 00'000 z | 300002 un . 300'000 7 (aoos) e a6ajaus – yavd 3 LC’E66 + 3 12'E66 + | + (0066) sanees sap sBepapdiodns – 4s […]

[…] : […]

[…]

CA + 2002 SLT GA NF

SinpoAñno,p […]

P.042/043

(FAX)0320286477

166:03greffe […]

24/05/2017

pans y

!

[…]

3 25'608 64 3000 2 2S’S08 6/ 3 00'[…]

3 3 00'0 > 06'bLO 9 2 000 2 96'+LO 9 aug E

_B47'E66 + 23 00'Q 3 4766 + 3 3 + UON sens EI0L HUULHD Fo mou v

: 333919

[…]

[…]

£

[…]

[…]

[…]

PEN

Gp Cp -

AUTO PRES

2440542017 […] (FAX)0320286477 P.043/043

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE « Page 7/7

OMP9 (ouv après 15,02,09) 12/09/2016

RIBUNAL DE CO E LILLE o RDONNANCE

Nous, Erlc FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Vu la requêta du Ministère Public,

Vu les articles L651-1 à L651-4 et R651-1 à R651-6 du Code de Commerce,

Vu les articles L653-1 à L653-11 et R653-1 à R653-4 du Code de Commerce,

Disons que Monsieur O F G es-q gérant de a Sàrl GANS AUTO PARTS Demeurant : […]

Sera cité pour l’audiencs du MARDI 05 SEPTEMBRE 2017 A 9h00

Concernant ! (x ) une interdiction de gérer (articles L653-1 à L653-11)

( } une action en responsabilité pour Insuffisance d’actif (article L651-1 à

et sers entendu en ses explications, – golf gay) ou assisté d’un avocat ou de toute personne de leur choix,

Disons que ladlta convocation sera opérée à la diligence du Greffler de ce Tribunal qui transmettra à tout hulsSier compétent, et comprendre, outre la présente ordonnance, la requête du Ministère Public exposant les faits motivant la présente salsine.

Disons qu’il sera adressé par le Greffler cople de ladita requête avec avis de la date d’audition du débltaur à Monsieur le Procureur de la République.

Falt à Tourcoing, la […]

Le Tribunal,

; be commis greffier – Laurence DUrOIS

POUR EXPÉDITION […], la 24-05-2017

S.C.P. J.Y. DELINS J. VANOVERSCHELDE

Huissiers de Justice Associés

[…]

Tél : 0892.567.855 (0,337 €/min) Fax : 03.20.74.97.13

[…]

[…]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

Coût

[…]

Art R444-3 36.46 SCT Art 444-48 7.67 Total HT. 4413 TVA à 20% 8.83 Lettre 1.70 [Total TTC 54.68 Art 6et7: Droits fixes Calculé sur la somme de 2000 € Art 18: Frais de Déplacement (SCT) Art 13: Droit d’Engagement des Poursuites

Lette : Affranchissement

Acte non soumis à la taxe

MODALITE DE REMISE DE L’ACTE

SIGNIFICATION EN L’ETUDE EN DATE DU VENDREDI DEUX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT

La copie de l’acte joint (CONVOCATION) destiné à : M. F G O

[…]

porte 25

[…]

, le VENDREDI DEUX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, Cet acte a été remis par Clerc Assermenté, dont les mentions seront visées par moi sur les originaux et selon les déclarations qui lui ont été faites.

Ce jour, je me transporte à l’adresse ci dessus aux fins de délivrer copie du présent acte.

Audit endroit:

— Personne ne répondant à mes appels

Après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants: _toujours inscrit sur bfm business

la signification à persanne, à domicile, étant impossible, la copie du présent acte est déposée en l’étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, les nom et adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du Code de Procédure

Civile et la lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile. a êté adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

Le présent a été établi en vingt trois feuillets dont le coût est détaillé ci-contre

Visées par nous les mentions relatives à la signification

[…]