Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 3 mars 2025, n° 20/18768

TCOM Paris 15 octobre 2020

CA Paris 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement d'indemnité d'assurance suite à une décision du Tribunal de Commerce de Paris. La question juridique principale était de savoir si l'affaire pouvait être poursuivie malgré l'absence de la partie appelante, Madame [U], à l'audience de mise en état et l'absence de régularisation de sa représentation légale après le décès de son avocat. Le tribunal de première instance a décidé de radier l'affaire en raison de cette absence de régularisation. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'absence de démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle et le défaut de récapitulation des conclusions par les conseils des parties justifiaient la radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 8, 3 mars 2025, n° 20/18768
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/18768
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 octobre 2020, N° 2020031796
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul PETRESCHIJean-Eric CALLON
Parties :	Intimée : S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

N° RG 20/18768 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CC3BE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Décembre 2020

Date de saisine : 30 Décembre 2020

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2020031796 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 15 Octobre 2020

Appelantes :

Madame [Z] [E],

Défaillante

S.E.L.A.R.L. AXYME, Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [L] [J], agissant ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS BLACK STONE, ayant pour nom commercial 'L’ORIENTAL’ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 404 867, représentée par M^e Jean-Paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 – N° du dossier 22023012

Intimée : S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES, représentée par M^e Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n°2025/ 21 , 1 page)

Nous, Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Madame CHANUT, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que Madame [U] ne s’est pas présentée à l’audience de mise en état à laquelle elle avait été régulièrement convoquée (AR signé) pour faire le point sur la suite de la procédure qu’elle a initiée par l’intermédiaire d’un avocat décédé depuis lors ;

Qu’elle n’a pas justifié des démarches qu’elle aurait effectuées pour obtenir l’aide juridictionnelle ;

Que les conseils des parties encore régulièrement représentées n’ont pas reconclu récapitulativement depuis le décès du conseil de Madame [U] qui n’est plus régulièrement représentée ;

Qu’à défaut de régularisation de la procédure l’affaire ne peut qu’être radiée.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties et/ou à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour,.

Paris, le 03 Mars 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties