Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 76 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les assurés sociaux peuvent obtenir toutes informations utiles portant notamment sur les tarifs applicables, les taux de remboursement et les conditions de prise en charge des services et des produits de santé, ainsi que sur le bon usage des soins ou de ces produits.
Les caisses peuvent également mettre en oeuvre des services de conseils administratifs ou d'orientation. Ces services doivent permettre aux assurés de disposer des informations nécessaires pour accéder à la prévention et aux soins dans les meilleures conditions. Ils peuvent en particulier fournir tous éléments d'information sur les services assurés par les établissements de santé et sur le situation des professionnels de santé au regard des dispositions conventionnelles ou réglementaires les régissant.
Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en coordonnant leurs actions et veillent à mettre en commun par voie, le cas échéant, de conventions les moyens nécessaires.
Les organismes qui gèrent un régime obligatoire pour le compte d'une caisse d'assurance maladie peuvent, dans le cadre d'une convention spécifique, être associés à la mission prévue par le présent article.
Depuis 2004, l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale permet aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de développer leurs actions de santé publique afin de faciliter l'accès aux soins et à la protection sociale des assurés sociaux. […] La CNIL a considéré que le 1° du I de l'article 27 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, soumettant à publication d'un décret en conseil d'Etat les traitement de données mis en oeuvre pour le compte d'une personne publique portant sur des données parmi lesquelles figurent le numéro de sécurité sociale ou numero d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), […]
Lire la suite…sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « avis de la section compétente du conseil régional de santé » ; 6° Le premier alinéa de l'article L. 6121-9 est ainsi rédigé : « Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : » ; 7° Au 1° de l'article L. 6121-9, les mots : « de l'Etat, […] 9° L'article L. 6121-11 est abrogé ; […] 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du même code. « Les sanctions prononcées à ce titre sont portées à la connaissance du Comité économique des produits de santé prévu par l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale. » IV. - Les articles L. 4311-28 et L. 4343-1 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, […]
Lire la suite…[…] 17-03-02-005-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. […] qu'aux termes de l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale : « Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, […] qu'aux termes de l'article L. 162-1-11 dudit code : « Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie assurent, par tous moyens adaptés, […]
[…] Vu les articles R.163 -2 et suivants, L.162-1-11 et L.221-1 du Code de la sécurité sociale, […] — la Société ASTRAZENECA (conclusions du 11 mars 2009 Vu les articles L. 5121-8, R. 5121-21 et suivants, R. 5121-150 et suivants du Code de la santé publique, les articles R. 163-2 et suivants, L. 162-1-11 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale. l'article 1382 du Code civil.
[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, […] En l'espèce, la CPAM de l'Allier reproche à Madame [C], sur la période de contrôle s'étendant du 01 octobre 2016 au 31 octobre 2018 la concernant : […] L'article 11, 2ème Partie, Titre XVI Soins infirmiers, […] — lorsque les déplacements du professionnel de santé sont effectués dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par les Caisses d'Assurance Maladie répondant aux objectifs des articles L. 1110-1 du Code de la santé publique, L. 162-1-11 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 111-2-1 et L. 111-1 du Code de la sécurité sociale.'
Dans ces conditions, l'article L. 1110-4 du CSP s'applique. […] A l'article L. 3111-1 du CSP sur la politique de vaccination et sa mise en œuvre, le médecin traitant n'y figure pas. Dans l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale relatif au médecin traitant, la vaccination n'y est pas. […] prévu à l'article L. 162-2-3 du code de la sécurité sociale, mais il ne s'applique que dans le cadre d'actions définies par des programmes de santé publique. […] La mission d'accompagnement à la vaccination des personnes présentant des maladies chroniques est prévue à l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, […]
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