Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 36 () JORF 24 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable, les modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise.
Addmédica a demandé l'inscription du Siklos sur la liste des médicaments remboursables prévue par l'article L. 162-17 du CSS. […] La Société Addmédica conteste cet avis. […] Elle prend tout d'abord appui sur le fait que l'article L. 161-37 du CSS, qui dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 énumère les attributions de la HAS, désigne les actes pris par cette autorité, au sein de laquelle siège la commission de la transparence, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le système des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) prévu à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est de nature à permettre à titre exceptionnel une mise à disposition rapide de certains médicaments destinés à traiter des pathologies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié. […] En ce qui concerne la prise en charge par l'assurance maladie, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, tel qu'introduit par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, […] aux termes de l'article L. 162-17-6, l'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la Haute autorité de santé la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, par ailleurs, si l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale énonce que la fixation du prix de vente des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'article L. 162-17 tient compte, notamment, de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, […] Considérant, il est vrai, que l'article L. 162-17-6 du même code dispose que L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, […]
Addmédica a demandé l'inscription du Siklos sur la liste des médicaments remboursables prévue par l'article L. 162-17 du CSS. […] La Société Addmédica conteste cet avis. […] Elle prend tout d'abord appui sur le fait que l'article L. 161-37 du CSS, qui dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 énumère les attributions de la HAS, désigne les actes pris par cette autorité, au sein de laquelle siège la commission de la transparence, […]
Lire la suite…