PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 24 MARS 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00701 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LJO

N° MINUTE :

25/00127

DEMANDEUR :

[B] [R]

DEFENDEURS :

Société URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

Société SIP PARIS 16 EME NORD

[T] [N]

S.C.P. DUHAMEL RAMEIX GURY MAITRE AVOCAT

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT

Société SIP BONNEVILLE

Société POLE DE RECOUV. SPEC. DNVSF

Société PAYPAL EUROPE

Société FONCIA

S.A. FRANFINANCE

Société CAF DE PARIS

Société ALLIANZ

Société INCOME TRADING LTD SOCIETE AVENTIS ENH

Société EDF SERVICE CLIENT

[L] [V]

Société STRATEGIES TRADING LTD SOCIETE AVENDIS

[J] [R]

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.A. BNP PARIBAS

[X] [G]

[Y] [C]

Société AGENCE IMMO VALLEY

DEMANDERESSE

Madame [B] [R]

2 AVENUE DE CAMOENS

75016 PARIS

non comparante

DÉFENDEURS

Société URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

PARC DU MOULIN

258 BD DUHAMEL DU MONCEAU

45166 OLIVET CEDEX

non comparante

Société SIP PARIS 16 EME NORD

12 RUE GEORGES SAND

75796 PARIS CEDEX 16

non comparante

Monsieur [T] [N]

46 BIS RUE DE VILLERS SAINT LUCIEN

60000 BEAUVAIS

non comparant

S.C.P. DUHAMEL RAMEIX GURY MAITRE AVOCAT

204 RUE DE VAUGIRARD

75015 PARIS

non comparante

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT

CHEZ FRANCE CONTENTIEUX

2871 AV DE L’EUROPE

69140 RILLIEUX LA PAPE

non comparante

Société SIP BONNEVILLE

340 QUAI DU PARQUET

CS 40144

74137 BONNEVILLE CEDEX

non comparante

Société POLE DE RECOUV. SPEC. DNVSF

9 RUE D’UZES

75074 PARIS CEDEX 02

non comparante

Société PAYPAL EUROPE

IMMEUBLE BANQUE

21 RUE DE LA BANQUE

75002 PARIS

non comparante

Société FONCIA

271 RUE PELISSIER

74700 SALLANCHES

non comparante

S.A. FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante

Société CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75750 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société ALLIANZ

SERVICE CONTENTIEUX

CASE COURRIER 8M

92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante

Société INCOME TRADING LTD SOCIETE AVENTIS ENH

PO BOX 31229 – 2ND FLOOR – BUILDING 3 – GOVERNOR’S SQUARE

23 LIME TREE BAY AVE KY1 1205 CAYMAN ISLANDS

ROYAUME-UNI

non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT

CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOUR CEDEX 9

non comparante

Monsieur [L] [V]

48 RUE DU PARISIS

95270 LUZARCHES

non comparant

Société STRATEGIES TRADING LTD SOCIETE AVENDIS

PO BOX 31229 – 2ND FLOOR – BUILDING 3 – GOVERNOR’S SQUARE

23 LIME TREE BAY AVE KY1 1205 CAYMAND ISLANDS

ROYAUME-UNI

non comparante

Monsieur [J] [R]

110 RUE CARLES INFROIT

94400 VITRY SUR SEINE

non comparant

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

S.A. BNP PARIBAS

CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Madame [X] [G]

16 RUE DU BEAU RIVAGE

LAUSANNE

SUISSE

non comparante

Madame [Y] [C]

41 QUAI BOSC

34200 SETE

non comparante

Société AGENCE IMMO VALLEY

SYNDIC

46 CHEMIN DES GRANDES SOURCES

74120 MEGEVE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort et susceptible d’un pourvoi en cassation, et mise à disposition au greffe le 24 Mars 2025.

EXPOSÉ

Madame [B] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Ce dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement des particuliers le 9 août 2024 au motif que Madame [B] [R] n’a pas mis en vente ses parts détenues dans deux sociétés civiles immobilières malgré l’obligation résultant des mesures imposées le 30 mars 2023.

Cette décision a été notifiée le 18 octobre 2024 à Madame [B] [R] qui l’a contestée le 21 octobre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 janvier 2025.

A l’audience, Madame [B] [R] a sollicité le bénéfice de la procédure de surendettement et d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes. Elle a indiqué que des erreurs avaient été commises par l’AGRASC et que des instances étaient en cours. Elle a été autorisée à produire en cours de délibéré une copie de l’assignation qui lui a été délivrée à la demande de l’AGRASC, ce qu’elle a fait.

Les créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 18 octobre 2024 de sorte que le recours en date du 21 octobre 2024 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [B] [R] à l’encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement,

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l’espèce, l’endettement de Madame [B] [R] a été évalué à la somme de 10760697,40 euros.

Madame [B] [R] détient des parts dans les SCI DELCA 1, qui est en liquidation judiciaire depuis le 10 novembre 2022, et SCI DELCA 2 qui sont elles-mêmes propriétaires de biens immobiliers.

Le 30 mars 2023, Madame [B] [R] a bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant dix-huit mois afin de vendre ses parts détenues dans ces deux sociétés civiles immobilières.

Par jugement en date du 10 novembre 2022, le bien appartenant à la SCI DELCA 1 a été vendu par adjudication au prix de 2145000 euros. Cette décision a cependant fait l’objet d’un pourvoi en cassation à l’initiative de Madame [B] [R].

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, l’AGRASC a fait assigner les SCI DELCA 1 et SCI DELCA 2 devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir la vente d’un ensemble immobilier et le partage. En effet, l’État détient des parts dans les SCI DELCA 1 et SCI DELCA 2 suite à une confiscation pénale. Aux termes de son assignation, l’AGRASC soutient que Madame [B] [R] s’est opposée au partage amiable.

Madame [B] [R] soutient que des erreurs ont été commises. Elle produit un courrier de l’AGRASC aux termes duquel il lui a été indiqué par erreur que la confiscation portait sur la totalité des lots alors qu’elle ne concerne que les parts détenues par Monsieur [A] [E]. Toutefois, la confiscation litigieuse est définitive et connue depuis le 5 décembre 2018.

En tout état de cause, Madame [B] [R] ne justifie d’aucune démarche positive entreprise pour vendre les parts qu’elle détient au sein des sociétés civiles immobilières litigieuses malgré le délai qui lui a été accordé à cette fin.

Cette abstention en dépit de l’obligation résultant des mesures imposées le 30 mars 2023 permet de caractériser la mauvaise foi de [B] [R].

Par conséquent, il convient de déclarer Madame [B] [R] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours de Madame [B] [R] ;

DÉCLARE Madame [B] [R] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DIT que le dossier de Madame [B] [R] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour clôture de la procédure ;

DIT, que, par les soins du greffe de ce tribunal, la présente décision sera notifiée à Madame [B] [R] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie sera adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE