Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 44
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
[…] six autres cas semble nécessiter un délai de réflexion : celui du refus de soins dans l'hypothèse de la cessation de vie (article L. 1111-4 CSP), […] d'après le dernier alinéa de l'article L.162-4, […] p. 360. […] La forfaitisation a été modifiée dans un premier temps par l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse puis par le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures. Article L. 162-22-17 CSS.
Lire la suite…[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-7-1, L 162-17, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6 ; […] Les éléments qui doivent au minimum constituer ce dossier sont précisés dans l'article R 1112-2 du code de la santé publique. Les informations propres à étayer le contenu du résumé d'unité médicale doivent être présentes dans le dossier médical du patient et vérifiables dans le cadre de procédures de contrôle prévues par les articles L 162-22-17 et L 162-22-18 du code de la sécurité sociale.
[…] a énoncé que la caisse ne rapportait pas la preuve de l'indu notifié, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-22-6, L. 162-22-17, L. 162-22-18, R. 162-32-3 et R. 162-42-9 à R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; […] L 315-1-I et de l'article L 315-2 alinéa 1 er du Code de la Sécurité Sociale ne s'appliquent pas au contrôle a posteriori du respect par les établissements de santé des règles de facturation fixées par l'article L 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, contrôle diligenté par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, prévu et régi par les articles L 162-22-17, L 162-22-18, R 162-32-3, […]
[…] Aux termes de l'article L.162-22-17 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, «' Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L.6122-1 du code de la santé publique.'». […] Aux termes de l'article R.162-33-3-1 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé': « I. – Au plus tard le 1er juin de chaque année, […]
[…] dont le but est de permettre à l'assurance maladie d'obtenir le remboursement par les établissements de santé des sommes qui leur sont versées pour les actes chirurgicaux qu'ils pratiquent sans disposer de l'autorisation administrative nécessaire, est ainsi rédigé : « Après l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-17 ainsi rédigé : « Art.L.162-22-17. […] Outre, […] sur le fondement de l'article L 162-23-13 du code de sécurité sociale[xiii]. […] Pour ce faire, il est nécessaire de déroger à un texte législatif, […] d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1, […]
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