Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 44
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
[…] six autres cas semble nécessiter un délai de réflexion : celui du refus de soins dans l'hypothèse de la cessation de vie (article L. 1111-4 CSP), […] d'après le dernier alinéa de l'article L.162-4, […] p. 360. […] La forfaitisation a été modifiée dans un premier temps par l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse puis par le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures. Article L. 162-22-17 CSS.
Lire la suite…[…] la caisse primaire a notifié une mise en demeure portant sur le solde total de l'indu, soit 192 137,19 euros après déduction des sous-facturations pour 22 057,33 euros, et mandatement partiel pour les dossiers non contestés, […] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-7-1, L 162-17, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6 ; […] Les informations propres à étayer le contenu du résumé d'unité médicale doivent être présentes dans le dossier médical du patient et vérifiables dans le cadre de procédures de contrôle prévues par les articles L 162-22-17 et L 162-22-18 du code de la sécurité sociale.
[…] Aux termes de l'article L.162-22-17 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, «' Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L.6122-1 du code de la santé publique.'». […] Dès lors, la caisse ne pouvait notifier à la clinique l'indu litigieux sans notification préalable du directeur général de l'agence régionale de santé à l'établissement de santé dans les conditions prévues aux articles L.162-22-17 et R.162-33-3-1 précités.
[…] par les établissements de santé, des règles de facturation fixées par l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, contrôle mené contradictoirement et en concertation avec l'établissement de santé, […] a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-22-6, L. 162-22-17, L. 162-22-18, R. 162-32-3 et R. 162-42-9 à R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; […] par les établissements de santé, des règles de facturation fixées par l'article L 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, contrôle mené contradictoirement et en concertation avec l'établissement de santé, […] ensemble les articles L 133-4, L 162-22-6, L 162-22-17, L 162-22-18, […]
[…] dont le but est de permettre à l'assurance maladie d'obtenir le remboursement par les établissements de santé des sommes qui leur sont versées pour les actes chirurgicaux qu'ils pratiquent sans disposer de l'autorisation administrative nécessaire, est ainsi rédigé : « Après l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-17 ainsi rédigé : « Art.L.162-22-17. […] Outre, […] sur le fondement de l'article L 162-23-13 du code de sécurité sociale[xiii]. […] Pour ce faire, il est nécessaire de déroger à un texte législatif, […] d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1, […]
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