Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 novembre 2018, n° 17/13424
TGI Paris 13 juin 2017
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CA Paris
Confirmation 7 décembre 2017
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CA Paris
Infirmation partielle 8 novembre 2018

Arguments

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  • Rejeté
    Indisponibilité des fonds saisis

    La cour a estimé que la demande de mainlevée était sans objet puisque les fonds avaient déjà été réglés aux créanciers, et que la convention alléguée ne justifiait pas la mainlevée.

  • Rejeté
    Abus des saisies-attribution

    La cour a jugé que l'appelante n'avait pas prouvé que les saisies étaient abusives et a confirmé le jugement du premier juge.

  • Rejeté
    Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'abus dans l'exercice de l'action en justice par l'appelante, et a rejeté la demande de dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 - ch. 8, 8 nov. 2018, n° 17/13424
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 17/13424
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 13 juin 2017, N° 17/80582
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 novembre 2018, n° 17/13424