Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 164
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 162
Le conseil délibère sur :
1° Les orientations de l'union dans ses domaines de compétence ;
2° La participation mentionnée aux articles L. 160-13 et L. 160-14, sur proposition du collège des directeurs ;
3° Les orientations de l'union relatives aux inscriptions d'actes et de prestations prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 sur la base des principes généraux définis annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
4° Les orientations relatives à la négociation des accords, contrats et conventions qui sont de la compétence de l'union et des contrats types nationaux prévus à l'article L. 162-14-4 ;
5° Les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
6° Le budget annuel de gestion administrative ;
7° Les orientations relatives au projet de plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1.
Le collège des directeurs prépare, en vue de son adoption par le conseil, un projet sur la participation mentionnée au 2°. Le conseil peut, sur la base d'un avis motivé, demander au directeur un second projet. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers.
Le conseil est tenu informé par le collège des directeurs de la mise en oeuvre des orientations prévues aux 3°, 4° et 7°. Il peut rendre un avis motivé sur la mise en oeuvre de ces orientations et notamment sur l'accord cadre, les conventions, les avenants et annexes régissant les relations avec les professions de santé et les centres de santé.
Le collège des directeurs prépare, en vue de leur adoption par le conseil, les orientations mentionnées au 7°.
[…] (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -2-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -2-7 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale que législateur a expressément habilité le collège des directeurs de l'UNCAM à fixer ses conditions d'application ; que, dès lors, […] d'une part, les dispositions de l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale définissant les missions de cet établissement public national à caractère administratif, d'autre part, celles des articles L. 182-2-3 et L. 182-2-4 du même code définissant les attributions respectives de son conseil et du collège des directeurs ;
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2005 du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) refusant toute réouverture du secteur 2 ; […] 3°) de mettre à la charge de l'UNCAM le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-2-3 ;
[…] Vu l'article L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale, vu l'article R 725-2 2 du Code Rural, […] Selon l'article L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable : […] le montant de l'indu (90387,55 euros ) , son motif : « suite à un contrôle de vos facturations sur la période du 01.01.2008 au 30 .01 .2012 , et suite aux comptes rendus d'actes CCAM demandés les 25 .01 .2012 et 12 .03 .2012 ,non fournis (…) » , […] L'article 1-5 du livre Ier des « dispositions générales et diverses » de la Classification commune des actes médicaux prises en application des articles L162-1-7, L182-2-3 , L182-2-4 , R162-52 et R162-52-1 du code de la sécurité sociale , […]
L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, […] L162-42 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V) Article 101 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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