Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 140 I, II JORF 22 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006
Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.
Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.
[…] L216-2 et L216-3 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes des dispositions combinées des articles L 1235-3 et 1235-5 du code du travail, si le licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
[…] Dans son mémoire, Monsieur X fait valoir que la modification apportée par l'ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005, qui vient supprimer et remplacer certains termes de l'article L.216-1 du Code de la Sécurité Sociale, crée une situation d'insécurité juridique dès lors que cette ordonnance vient, […] Au surplus, si les articles L216-1 et L216-3 du code de la sécurité sociale ont pu faire renvoi aux dispositions du code de la mutualité, […] portant statut de la mutualité, avec les dispositions de l'article L.261-1 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction qui découlait de l'ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005, […] X au paiement de la somme de 3 070 €
[…] A l'audience publique du 03 Novembre 2020 […] En application des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les unions de recouvrement assurent notamment : […] 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3° et 5°. […] S'agissant de la question des statuts, les URSSAF disposant de la personnalité morale dès leur création et tenant de la loi leur capacité et qualité à agir, elles ne sont donc pas tenues de les produire ou de les déposer en Préfecture. Au demeurant seule une approbation des statuts des unions ou fédérations par l'autorité compétente de l'Etat à savoir le Ministre chargé de la Sécurité sociale est prévue par les textes et notamment par l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale.