Article L221-3-1 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires18

1Orthèses de série par des professionnels non-habilités : le non-remboursement est obligatoire
Blog sanitaire et social Landot & associés · 15 mars 2022

[…] podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes disposeraient d'une compétence exclusive pour la délivrance des orthèses de série, celles-ci doivent néanmoins, pour être prises en charge par l'assurance maladie, être délivrées dans le respect des dispositions de la liste des produits et prestations mentionnée à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […] en particulier par des prestataires et des distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (CSP) ne disposant pas de personnel habilité à le faire, d'user, pour y mettre fin, des pouvoirs dont il dispose sur le fondement de l'article L. 221-3-1 du CSS lui donnant

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446506
Conclusions du rapporteur public · 14 mars 2022

[…] Mme R-G... et autres, n° 84527 3 Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité […] L'article L. 4364-1 de ce code dispose ainsi que les prothésistes et orthésistes réalisent, […] Vous n'aurez donc pas à vous en préoccuper puisque seuls sont en cause dans les présents litiges les appareillages de série. […] En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […] article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale donne au directeur général de la CNAM autorité sur le réseau des caisses locales et le charge de prendre toutes décisions nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, […] alors même que les contentieux individuels auxquels donne lieu le recouvrement des cotisations et contributions mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 142-8 du même code. […] L. 181-27 du code de l'environnement, […]

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Décisions175

1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 février 2014, 13NC01066, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de lui donner acte de ce qu'elle se réserve de poursuivre le recouvrement de toutes autres prestations susceptibles d'être prises en charge au titre des préjudices subis par M. F… D… ; […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de confier à une caisse primaire la charge d'agir en justice pour le compte de la caisse d'affiliation de l'assuré dans tous les contentieux liés au service des prestations d'assurance maladie ; qu'ainsi, à ce titre, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 07-21.111, InéditRejet

[…] 3°/ qu'en vertu de la décision réglementaire prise le 4 janvier 1991 par le directeur de la CNAMTS conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil doit dans son avis faire connaître les motifs l'ayant conduit à conclure au caractère favorable ou non de l'avis, que faute d'avoir satisfait à cette obligation, […] la cour d'appel a privé l'employeur de toute possibilité de débat judiciaire sur la nature de l'affection de M. X…, en violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ;

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 23 mai 2018, n° 18/00196

[…] La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu d'une convention qu'elles ont conclu, le 1° février 2017, avec la caisse nationale de l'assurance maladie relative au recours contre tiers, demande au juge des référés, au visa des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2013, de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, […] 66,72 euros au titre des frais d'appareillage moins 36,50 euros au titre des franchises, le montant des indemnités journalières servies du 11 janvier 2016 au 13 janvier 2016 à la somme de 0 euro et du 14 janvier 2016 au 3 octobre 2016 à la somme de 11 383,68 euros.

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Documents parlementaires267

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Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L221-3-1 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L221-3-1 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L221-3-1 Code de la sécurité sociale
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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