Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 69 () JORF 19 décembre 2003
Textes Code civil, articles 1244 et s. Code de la sécurité sociale, articles L133-3, L243-3, . Ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale : «Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, […] Y soutient que les obligations déclaratives prévues par ces dispositions ont été supprimées par le décret n° 2004-890 du 26 août 2004, cette dispense de déclaration n'a été instituée par le dernier alinéa de l'article R. 242-3 du code de la sécurité sociale que dans le cas où l'employeur a mis en oeuvre la dérogation prévue par le second alinéa de l'article L. 243-3 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] L'URSSAF de [Localité 3] réplique qu'en application de l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif, les URSSAF étant au sein de ce régime des personnes morales de droit privé chargées dans l'organisation générale du système de sécurité sociale mis en place par la loi, […] les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article.
[…] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. […] Enfin, l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale prévoit que
de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. […] l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale. […] l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale et du g du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
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