Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 8 avril 2025, n° 25/01709

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

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Autre
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a pris acte du désistement de la société MTO de sa requête en raison de l'appel interjeté contre le jugement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société MTO a initialement demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement rendu le 27 août 2024. La question juridique posée concernait la validité de cette demande de rectification. Cependant, par un message électronique du 31 mars 2025, la société MTO a renoncé à sa demande en raison de l'appel interjeté contre le jugement contesté. Le tribunal a donc constaté ce désistement et a statué en conséquence. La décision finale est que le tribunal prend acte du désistement de la société MTO de sa requête en rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 8 avr. 2025, n° 25/01709
Numéro(s) :	25/01709
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion PIERIKérène RUDERMANNJean DE BAZELAIRE DE LESSEUXLaure-Anne FOURNIERJules-Bernard LALLEMANDFrédéric NAIMFrançoise ABECASSISCarmen DEL RIODelphine ABERLENCatherine BALLOUARDClaude VAILLANTCatherine FRANCESCHIPaul-Henry LE GUEJean-Baptiste PAYET GODEL
Cabinet(s) :	SCP VAILLANT ET ASSOCIESNABA & ASSOCIESLALLEMAND ASSOCIESNAIM & ASSOCIESRODAS DEL RIO
Parties :	Société EUROMAF es qualité d'assureur de la société SLH, Société RATP HABITAT ( anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS ) c/ Société TOHIER, Société ALLIANZ, S.A. SMA SA anciennement SAGENA, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ), Société MTO ( MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE ), Société, la société TFN BATIMENT, S.A.S VICAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

6ème chambre 1ère section

N° RG 25/01709

N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWV

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Février 2025

JUGEMENT

rendu le 08 Avril 2025

DEMANDERESSE

Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS)

158 rue de Bagnolet

75020 PARIS

représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818

DÉFENDERESSES

S.A. SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société TOHIER

Immeuble IRISA, Bâtiment K,

10 avenue du Val de Fontenay

94120 FONTENAY SOUS BOIS

représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Société ALLIANZ, venant aux droits de la Société GAN ASSURANCES

1 cours Michelet

CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.S VICAT

6 place de l’Iris

Tour Manhattan

92095 PARIS LA DÉFENSE

représentée par Maître Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0661

Société MTO (MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE) venant aux droits de la société TFN BATIMENT

12 rue de la Chaussée d’Antin

75009 PARIS

représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

Société EUROMAF es qualité d’assureur de la société SLH

189 Boulevard Malherbes

75017 PARIS

Société L’atelier NORD SUD

7 passage Saint Bernard

75011 PARIS

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

189 Boulevard Malherbes

75017 PARIS

Société SLH INGENIERIE

119 avenue Paul Vaillant Couturier

94250 GENTILLY

représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

Société SOCOTEC FRANCE

5 place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

La Compagnie COVEA RISKS, assureur dommages-ouvrage

14 boulevard Alexande Oyon

BP 28116

72008 LE MANS CEDEX

MMA IARD SA venant au droit de COVEA RISKS es qualité d’assureur dommage ouvrage

14 Boulevard Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

MMA IARD ASURANCES MUTUELLES venant au droit de COVEA RISKS es qualité d’assureur constructeur non réalisateur

14 Boulevard Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 09

représentées par Maître Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420

La S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés EIRA INGENIERIE, TFN BATIMENT devenue Société MTO et LE & DAO devenue société GTBU

313 terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

Société EIRA INGENIERIE SARL

35 rue du Progrès

93100 MONTREUIL

représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6-8 Place Jean-Jaurès, 8 avenue Walwein 93100 MONTREUIL représenté par son syndic la société FONCIA GIEP

409 Palce Gustave Courbet

93160 NOISY LE GRAND

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

SNC CDV

5 Cours Gambetta

65000 TARBES

représentée par Maître Jules-Bernard LALLEMAND de la SELARL LALLEMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0073

Société CARRELAGE REVETEMENT FIORE exerçant sous l’enseigne “ CARREFIORE”

17 rue Georges Sand

94400 VITRY SUR SEINE

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

Compagnie GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société CARREFIORE

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Société GTBU société de droit allemand venant aux droits de la SARL LE & DAO

Liebaustrasse 32

08468 REICHENBACH / ALLEMAGNE

représentée par Maître Frédéric NAIM de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1703

PARTIES INTERVENANTES

Association ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ)

10 cours Louis Lumière

94300 VINCENNES

représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818

Décision du 08 Avril 2025

6ème chambre 1ère section

N° RG 25/01709 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWV

S.A.S. VICAT PRODUITS INDUSTRIELS (VPI)

4 rue Aristide Bergès

BP 34

38081 L’ISLE D’ABEAU

représentée par Maître Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0661

Société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de société SOCOTEC FRANCE anciennement dénommée SOCOTEC

5 PLACE DES FRERES MONTGOLFIER

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffier, lors des débats et de Madame Inès SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 08 Avril 2025 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signé par Madame Céline MECHIN, présidente, et par Madame Inès SOUAMES, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**************

Par requête notifiée par voie électronique le 4 février 2025, la société MTO a sollicité la rectification d’une erreur matérielle dont elle estime que le jugement rendu le 27 août 2024 est entâché. Par message électronique du 31 mars 2025, la société MTO a indiqué renoncer à sa demande en raison de l’appel interjeté contre ledit jugement. Il convient donc de prendre acte de ce désistement de sa requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement sur requête rendu par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la société MTO de sa requête en rectification d’erreur matérielle adressée par voie électronique le 4 février 2025;

Fait et jugé à Paris le 08 Avril 2025

Le Greffier Le Président