Règlement d’exécution (UE) 372/2013 du 22 avril 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 372/2013 du Conseil du 22 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 1225/2009 |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] S'appuyant sur une enquête diligentée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), concluant que les transpalettes fabriqués par la société Cambotruck importés dans l'Union européenne étaient d'origine chinoise et devaient être soumis au paiement d'un droit anti-dumping de 70,8% ad valorem résultant du règlement d'exécution (UE) n°372/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, les enquêteurs des douanes ont conclu que l'origine déclarée de ces transpalettes était irrégulière et qu'un tel droit était dû pour lesdites importations.
—
[…] Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: […] déclarer le recours recevable; […] annuler le règlement d'exécution (UE) no 372/2013 (1) du 22 avril 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1008/2011 du 10 octobre 2011 en ce qu'il concerne les parties requérantes; et […] condamner la partie défenderesse aux entiers dépens Moyens et principaux arguments
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Enquêtes antérieures et mesures antidumping existantes
- Cour d'appel de Paris 15 avril 2022, n° 19/05851
- Tribunal de grande instance de Paris 9 novembre 2010, n° 09/08234
- MARANATHA
- AGRO DEVELOPPEMENT
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 31 mars 2023, n° 20/01159
- Article 222-22 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 5 mars 2024, n° 23/00769
- ANTHEMA
- WALOR VOUZIERS
- Article L622-30 du Code de commerce
- Article 63-1 du Code de procédure pénale
- MASSIMO DUTTI FRANCE (PARIS 9, 438843096)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-46.455, Inédit
- CHEZ BAPTISTE SAS (BACCARAT, 880154158)
- PROMOD (MARCQ-EN-BAROEUL, 685420606)
- Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2025, n° 2411934
- Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02117, publié au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 16 mai 2024, n° 23/00087
- BABEAU SEGUIN (CRENEY-PRES-TROYES, 440067239)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 25 octobre 2024, n° 20/00568
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