Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 31 (M) JORF 22 décembre 2006
Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7.
(Article L.124-5 du Code de l'éducation) Cette durée est décomptée en fonction du temps de présence effective du stagiaire, étant précisé que sont assimilés à du temps de présence effective (Article L.124-18 du Code de l'éducation) : Les jours de congés et les absences autorisées en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ; (Article L.124-13 du Code de l'éducation) Les jours de congés et les autorisations d'absences prévues dans la convention. […] (Article L.242-4-1 du Code de la sécurité sociale ; (Circulaire ACOSS 2 juillet 2015 n°2015-0000042) Au-delà de ce montant, […]
Lire la suite…Évolution de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale.............................. 5 1. […] -Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26. » III. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code, après la référence : « L. 137- 12 », sont insérés les mots : «, […] IV. ― Les articles L. 138-24 à L. 138-26 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. […] Pour l'application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, […]
Lire la suite…[…] L'article D. 242-2-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 30 septembre 2018, dispose': 'Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 15'% du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. […] L'article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, dispose, s'agissant des procédures de contrôle engagées par les organismes du recouvrement à compter du 11 juillet 2016':
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE […] Ce document est destiné à permettre le versement des cotisations sur les « rémunérations », telles que définies par l'article L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces « rémunérations ». […] 4/ les indemnités de rupture liées au licenciement et les indemnités transactionnelles. […] Or, selon l'article L242-4-1du Code de la Sécurité sociale (Loi no2006-1640 du 21 décembre 2006): « N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, […] b et f du 2o de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, […]
[…] — établissement de [Localité 4] : crédit de cotisations de 5.973 € […] — observation n° 10 «'Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 01/01/2012'» pour un montant de cotisations de 686 €, […] En application de l'article L.242-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions législatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.