[…] 2°/ de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, Les Thiers, […] 3 juin 1986) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'assurance décès, à la suite de la mort de son mari qui était titulaire d'une pension vieillesse et d'une rente accident du travail de 100 % avec majoration pour tierce personne au titre des accidents du travail, alors que les conditions de salariat visées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la sécurité sociale pour l'obtention du droit aux prestations d'assurance décès peuvent être remplies par équivalence, comme cela découle de l'application des articles R. 313-8-3° et suivants ; que, dès lors, […]

[…] alors, selon le moyen, de première part, que le critère d'assujettissement au régime général de sécurité sociale est défini par l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 161-8 du même Code ne déterminant quant à lui que les conditions d'ouverture de la période de maintien des droits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, […] alors, enfin, subsidiairement, que les articles L. 313-2 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale déterminent les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail pour l'ouverture du droit aux prestations, notamment à celles d'invalidité ; qu'en ne recherchant pas, […]