Entrée en vigueur le 15 avril 1952
2. En ce qui concerne les déclarations qui auraient dû être déposées ou les actes qui auraient du être présentés à la formalité de l'enregistrement, avant le 1er janvier 1952 et qui ne l'ont pas été, un nouveau délai de deux mois est ouvert à dater de la promulgation de la présente loi pour le dépôt des déclarations ou pour la présentation à la formalité, à la condition qu'aucune procédure administrative ou judiciaire n'ait été engagée, ni qu'aucune reconnaissance d'infraction n'ait eu lieu antérieurement à la date de promulgation de la présente loi.
3. - Un délai de même durée est ouvert sous les mêmes conditions, en ce qui concerne les déclarations déposées et les actes présentés à la formalité de l'enregistrement entre le 1er janvier 1952 et la date de promulgation de la présente loi, pour la rectification des déclarations ou des prix exprimés dans les actes. Toutefois ce délai est réduit à quinze jours en ce qui concerne les déclarations en matière de chiffre d'affaires.
4. - Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques fixera les conditions d'application des paragraphes 1er à 3 ci-dessus.
En effet, en stipulant expressément que l'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet, l'article 210 A-2 du CGI reconnaît implicitement que, dans le cadre de ce régime particulier, […] d'une façon certaine, que la provision considérée est effectivement devenue sans objet au cours d'un exercice couvert par l'amnistie (position prise à l'occasion de l'application de l'article 46 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, portant amnistie fiscale). 3° Provision constituée sur des titres antérieurement à leur prêt ou à leur remise en garantie 250 Cf. […]
Lire la suite…[…] Sur l'appel incident de la societe des etablissements x… : – considerant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 14 avril 1952 « aucune poursuite correctionnelle ne sera exercee, aucune amende fiscale, majoration, penalite ne sera appliquee, aucun interet de retard ne sera repete, aucun complement d'impot ne sera reclame a raison des declarations qui ont ete effectivement deposees avant le 1 er janvier 1952… » ;
[…] Sur le second moyen de cassation produit a l'appui des pourvois de x…, vve c…, a…, h…, z… et y… et commun au pourvoi de d… et pris de la violation de l'article 46 de la loi du 14 avril 1952, de l'arrete ministeriel du 16 avril 1952 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge que les faits incrimines n'etaient pas couverts par l'amnistie resultant des dispositions de l'article 46 de la loi du 14 avril 1952 ;
[…] Considérant que si les dispositions de l'article 46 de la loi du 14 avril 1952 interdisent à l'Administration, à moins qu'elle n'ait déjà engagé une procédure à la date du 1 er janvier 1952, de rehausser les résultats qu'une entreprise a déclarés avant cette date, elles ne font pas obstacle à ce que soient rectifiés, […]
Toutefois, cette jurisprudence n'est pas applicable au cas de fusion ou d'opération assimilée réalisée sous le régime de faveur visé de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI . En effet, […] d'une façon certaine, que la provision considérée est effectivement devenue sans objet au cours d'un exercice couvert par l'amnistie (position prise à l'occasion de l'application de l'article 46 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952, portant amnistie fiscale). c. […] La provision (ou partie de provision) qui est détournée de son objet doit, conformément aux dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, […]
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