Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Il lui demande notamment de bien vouloir enoncer les raisons qui s'opposent a confier cette gestion aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Ile-de-France, conformement aux dispositions prevues par l'article 42 du decret du 12 mai 1960. Il signale notamment que depuis dix ans, chacune des caisses dispose d'un equipement informatique suffisant, permettant d'assumer cette responsabilite comme dans toutes les autres caisses primaires, y compris celle de Seine-et-Marne qui beneficie du regime du decret de 1960. […] La gestion du risque invalidite releve des caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article L. 341-7 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Le code de la sécurité sociale exige uneréduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain de l'assuré.L'est apprécié selon l'âge, l'état de santé général, les aptitudes et formations professionnelles, les facultés mentales et physiques de l'assuré ( Article L.341-3 du Code de sécurité sociale ).Quant à la perte de revenue, elle est appréciée en fonction des revenus perçus par les salariés de la même région, de la même catégorie et de la même profession.L'article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit également une appréciation :Les conditions administratives portent sur l'âge, […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 341 -1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : « La pension d'invalidité est […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, […] que l'article L. 341-7 du même code dispose que : « La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie. » ; que l'article L. 143-1 du même code prévoit que « Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. […]
[…] spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de la [7] rejetant son recours à l'encontre d'une décision de la [6] du 24/02/2021 sur le calcul de la pension d'invalidité qui lui a été octroyée (montant brut mensuel de 816,25 €uros). […] L'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose : " Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, […] lui notifiant le 22/07/2022 un nouveau montant, […] Selon l'article L341-7 " La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la [2] dont relève l'assuré ".
[…] qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l'article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale. Le formulaire de demande est disponible sur le site de l'Assurance maladie. […] (Source : service-public.fr) Textes : Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9 Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13 Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale http://www.rocheblave.com Consultations par téléphone http://www.rocheblave.fr L'Actualité du Droit du Travail et du Droit de la Sécurité Sociale http://www.droit-du-travail.org
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