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*1DE/05/46/47/84* LRAR 44 Mehdi Moncourrier – "SELAËA MJA en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

[…]

JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2017 R.G. : 2017037151 P.C. : P201701830 14 ème chambre

8°Afi] LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique ETABLISSEMENT DIDEROT, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Mehdi Moncourrier demeurant […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2017 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL à associé unique ETABLISSEMENT DIDEROT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 4815811635 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société à responsabilité limitée., Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/07/2017.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulle des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique ETABLISSEMENT DIDEROT emploie 4 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 269 667,00 euros.

— le passif s’élève à 40 893,00 euros exigibles au regar d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis mars 2017 et un manque de clientèle.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et dira n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique ETABLISSEMENT DIDEROT

[…] Ç)ÿ Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ISMA 10/07/2017 14:33:42 Page 1/2 (1) ÿ\ *178451236*

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Nom commercial : ATOUT SERVICE PLUS

Activité : Le Conseil, Bureau d’Etudes Techniques et réalisation de tous projets se rapportant à l’installation, l’aménagement, et la décoration de l’habitat individuel ou collectif. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 481581635 – 2005B06165

Autres établissements dans le ressort :

[…]

[…]

Etablissements hors ressort :

[…]

[…]

Nomme M. Patrick Coupeaud, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2017 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L..643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 04 juillet 2019 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/07/2017 où siégeaient :

M^me Noëlle Bogureau, M. Laurent Caniard, M. Dominique-Paul Vallée,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l’audience, M. Georges Peyrou, juge, M. Laurent Caniard, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Noëlle Bogureau, président du délibéré, et par M^me Isabelle Matpeli, greffier,

Le greffier Le président

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