Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 3 (V)
Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au cours des périodes mentionnée à l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, durant un délai, selon des conditions d'âge et de nature des services militaires accomplis fixés par décret en Conseil d'Etat.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal, ainsi que celles de maintien (ou rappel) sous les drapeaux accomplies en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, […] en application de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, à la qualité d'ancien combattant, sont, dans le cadre de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, considérées comme des périodes d'assurance valables et prise en compte, sans condition d'affiliation préalable, dans le calcul des pensions de vieillesse du régime général, […]
Lire la suite…L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal, ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux accomplies en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, […] en application de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, à la qualité d'ancien combattant, sont, dans le cadre de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, considérées comme des périodes d'assurance valables et prises en compte, sans condition d'application préalable, […]
Lire la suite…[…] premier alinéa de l'article L. 351 - 1 , l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L . 821- 1 et L . 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351 -16- 1 A de son droit à s'opposer, […] L'article L. 351-7-1 A du Code de la sécurité sociale […]
[…] 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure que M. X…, […] en violation de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; […] 3 / qu'il résulte des articles L. 351-7-1 et R. 351-45 du code de la sécurité sociale que la réduction de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein constitue un droit dont peuvent se prévaloir les personnes ayant accompli leur service militaire en Afrique du Nord, […] d'autre part, que le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Par déclarations des 7 avril et 22 juin 2015, M. […] L'article R 351-12 du code de la sécurité sociale dispose en son 6° que les périodes durant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux sont retenues de date à date. […] Selon les dispositions des articles L 351-7-1 et R 311-9 du code de la sécurité sociale et L 253 bis du code des pensions militaires et des victimes de guerre, les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord sont pris en compte jusqu'au 2 juillet 1962 inclus. […] Z dans la revue XX° Siècle n° 1 de 1995, et celui de M. […]
En application de l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein avant soixante-cinq ans. […] Il convient également de rappeler que les agriculteurs bénéficient des mesures déjà prises en faveur des anciens combattants comme notamment l'article 1120-2 du code rural (années d'anticipation par rapport à l'âge de soixante-cinq ans, […]
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