Pour faciliter leurs démarches et améliorer leur situation, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a institué un système d'avance sur pension de réversion (article L. 353-4 du code de la sécurité sociale) et les personnes intéressées par le dispositif peuvent en faire la demande. Cependant, il semble que ce système d'avance ne soit pas toujours appliqué dans des délais satisfaisants. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures elle envisage de prendre afin de réduire les délais de traitement des dossiers et de versement des pensions de réversion.

[…] du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors que le conjoint survivant dépose sa demande dans les douze mois qui suivent ce décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, l'article L. 353-4 du même code prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, […]