Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 9 () JORF 16 novembre 1999
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
Il souligne que, d'une part, cette prestation a un caractère patrimonial et forfaitaire et ouvre droit à recours des tiers payeurs en application de l'article 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d'autre part, l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas que le capital décès aurait vocation à indemniser uniquement la perte de revenu des proches, préjudice en l'espèce inexistant. 12. […]
Lire la suite…Selon l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé disposent d'un délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès ouverte à l'article L. 361-4 du même code. […]
Lire la suite…[…] REPRESENTE par Madame [M] [L], responsable du service juridique, en vertu d'un pouvoir général permanent pour l'année 2012, daté et signé le 1er janvier 2012 par Monsieur [Z] [B], directeur […] La caisse fait valoir que l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital décès par priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, et si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait. […] Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] à verser à Mme [C] [E] le montant du capital auquel ouvre droit le décès de son mari M. [Z] [E] survenu le [Date décès 2] 2009.
[…] Par courrier du 7 septembre 2023, la CPAM du Haut-Rhin a opposé un refus à cette demande au motif que les conditions de l'article L.361-4 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies et notamment, la condition tenant au fait que les deux époux ne doivent pas être séparés de fait. […] La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l'article L.142-4 sont notifiés aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.
[…] [Adresse 4] […] Elle rappelle que les dispositions de l'article L361-4 du code de la sécurité sociale ne permettent pas de bénéficier du capital décès d'un concubin. […] Aux termes des dispositions de l'article L361-1 du code de la sécurité sociale, sans préjudice de l'application de l'article L313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, […] C'est donc à bon droit que la [6] a refusé de verser à Madame [F] le capital décès de feu [L] [F].
A cette occasion, ont été exclus de l'extension de cet avenant : ― les termes : « avant l'âge de 60 ans et » figurant paragraphe III intitulé « Capital double effet » de l'article 11-1 définissant les garanties décès, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ; […] comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail. […] Par ailleurs, le paragraphe b intitulé « Définition des bénéficiaires » du I relatif au capital décès de l'article 11-1 a été étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, […]
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