Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 92 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Attendu que c'est l'article R.361-5 du Code de la Sécurité Sociale qui fixe le délai prévu à l'article susvisé ; qu'il dispose que le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.361-4 du Code de la Sécurité Sociale après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré ; […] Attendu que conformément à l'article L.361-5 du Code de la Sécurité Sociale dispose que le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ;
[…] L'article L.361-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. » […] L'article L.553-4, I du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; […] 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; […] Cependant, ce virement est intervenu au crédit du compte le 05 septembre 2025, […]
[…] L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2006, en audience publique, mise en délibéré au 29 janvier 2007, prorogé au 5 février 2007, devant la Cour composée de : […] Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2007, par M me Isabelle ORVAIN, conseillère, signé par M. Guy POILANE, Conseiller, Président, et par M. Michel PANTOBE, Greffier du Premier Grade, présent lors du prononcé. […] Il y a lieu, dans ces conditions de faire application de l'article L 361-5 du code de la sécurité sociale et d'attribuer à madame B C veuve X , en tant qu'épouse non divorcée et non séparée fut-ce'de fait'le capital décès suite au décès de son conjoint. […] Dit que Madame L C veuve X a droit au capital décès à la suite de la disparition de son conjoint H E X survenu le 17 décembre 2000,