Entrée en vigueur le 27 août 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique.
Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R. 235-7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. L'arrêté prévu à l'article R. 235-4 précise les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.
[…] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l'État dans le département peut, […] ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, […] sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». […] Aux termes de son article R. 235-3 : « Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, […] Aux termes de son article R. 235-9 : » L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, […] dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique / () « . […]
[…] Par actes d'huissiers des 6, 9 et 14 mai 2014, M. Z A a fait assigner la compagnie X Y, la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et la Mutuelle VERSPIEREN sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 aux fins d'obtenir l'indemnisation de son entier préjudice. […] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2015, la compagnie X Y demande au tribunal, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R. 235-9 du code de la route, de:
[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « I .- Le représentant de l'Etat dans le département peut, […] ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235 -2 ont été effectuées, […] les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. () ». […] Aux termes de l'article R. 235 […]
Le dépistage obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel de la circulation Le dépistage facultatif en cas d'accident matériel ou d'infraction au Code de la route Le dépistage facultatif en cas d'accident matériel Le dépistage facultatif s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette personne a fait usage de stupéfiants Le dépistage préventif sur réquisition du Procureur de la République Le dépistage à l'initiative de l'OPJ Quelles sont les règles d'analyse des prélèvements salivaires et sanguins ? […] Tous les prélèvements sont adressés à un laboratoire de biologie médical ou à un laboratoire de police scientifique ou à un expert inscrit en toxicologie répondant aux conditions de compétences posées par l'article R. 235-9 du Code de la route. […]
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