Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)
Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de ces organismes.
Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, […] Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, […] tiennent compte notamment de ses titres ». Le premier alinéa de l'article L. 382-2 de ce code dispose que : « Chaque organisme est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs. […] ainsi que les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, et son article R. 382-6 prévoit l'existence de deux organismes agréés, […]
[…] ayant son siège social situé au [Adresse 2], […] A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement contractuel n'avoir commis aucune faute en rappelant que le précompte des cotisations sociales est une obligation légale posée par les articles L.382-4 et L.382-5 du code de la sécurité sociale et que le respect d'une obligation légale ne constitue pas une faute contractuelle. […] Cette personne s'est rapprochée de nos services en vue d'une affiliation, et à cette occasion, nous avons constaté que son activité ne relevait d'aucune branche énumérée par l'article L382-2 du code de la sécurité sociale.
[…] excluant ainsi tous les autres organismes professionnels et syndicaux représentant les artistes-auteurs, sans méconnaître les dispositions des articles R. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 2121-1 du code du travail; […] D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : « L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, […] En application de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, […]