Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 8 (V)
I.-Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes :
1° Etablir les orientations générales de l'action sanitaire et sociale mentionnées à l'article L. 382-7, dans le respect d'un cadre financier déterminé par les représentants de l'Etat mentionnés au II du présent article ;
2° Veiller, notamment en nommant un médiateur, à la bonne application aux artistes auteurs des règles relatives à la protection sociale et à la qualité du service rendu ;
3° Publier un rapport d'activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l'organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le médiateur.
Cette association est saisie pour avis de tout projet de mesure législative ou réglementaire qui porte spécifiquement sur les règles de sécurité sociale des artistes auteurs.
Seule l'association agréée peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes auteurs.
II.-Cette association est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants élus des artistes auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II, notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes auteurs organisées par branche professionnelle ainsi que les critères professionnels permettant aux artistes auteurs d'être électeurs. Ce décret détermine également les critères de désignation des organisations représentant les diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association.
Les représentants de l'Etat siégeant au conseil d'administration de l'association mentionnée au I relèvent des ministères chargés de la culture, de la santé et du travail.
Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, […] Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : « Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, […] tiennent compte notamment de ses titres ». Le premier alinéa de l'article L. 382-2 de ce code dispose que : « Chaque organisme est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs. […] ainsi que les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, et son article R. 382-6 prévoit l'existence de deux organismes agréés, […]
[…] ayant son siège social situé au [Adresse 2], […] A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement contractuel n'avoir commis aucune faute en rappelant que le précompte des cotisations sociales est une obligation légale posée par les articles L.382-4 et L.382-5 du code de la sécurité sociale et que le respect d'une obligation légale ne constitue pas une faute contractuelle. […] Cette personne s'est rapprochée de nos services en vue d'une affiliation, et à cette occasion, nous avons constaté que son activité ne relevait d'aucune branche énumérée par l'article L382-2 du code de la sécurité sociale.
[…] excluant ainsi tous les autres organismes professionnels et syndicaux représentant les artistes-auteurs, sans méconnaître les dispositions des articles R. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 2121-1 du code du travail; […] D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : « L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, […] En application de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, […]