Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
Les rentes allouées par application du présent livre se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. Toutefois, ce cumul est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime. Ce salaire est affecté du coefficient mentionné à l'article L. 434-17.
En aucun cas, l'ensemble des indemnités allouées en application du présent article ne peut être inférieur au montant de la rente qui aurait été servie en vertu de l'article L. 434-2.
Elle lui fait observer que l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale stipule que le cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion " est limité dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction de salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime ". […] R. 434-10 du code de la sécurité sociale), alors qu'il est légitimement fixé à 100 % des émoluments de base pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. […]
Lire la suite…En tant que fonctionnaire a temps complet affilie, par consequent, a la caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales, cet agent est susceptible de beneficier d'une pension d'invalidite servie par ce regime, laquelle pourra se cumuler avec la rente d'invalidite servie par le regime general de la securite sociale, dans les conditions prevues par l'article L. 434-6 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] Enfin, la société Kéolis Maritime Brest a interjeté appel le 06 janvier 2015 de ce jugement qui lui avait été notifié le 9 décembre 2014. […] Que la majoration maximum de la rente versée à la victime doit intervenir dans les conditions du régime général de la sécurité sociale, sans que puisse être mise en oeuvre la limite ou plafond résultant de l'article 21 alinéa 1 er du décret du 17 juin 1938 ; qu'en effet, résulte des articles L.412- 8, […] 2 du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011, […] la majoration doit intervenir selon les modalités fixées aux articles L.452-2 et L.434-6 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant de la sorte, au seul motif qu'une circulaire n° 2007/109 du 16 août 2007 aurait également prévu un « calcul du revenu proratisé », la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur une circulaire dépourvue de tout effet normatif, a violé derechef l'article D 634-11-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 131-6, L 433-10 et L 434-6 du même code ;
[…] 16 euros par an, la rente d'accident du travail de 9 236,80 euros annuels versée à M. B…, dès lors qu'en application de l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale, cette rente se cumule avec la pension de retraite ; que le montant capitalisé de cette perte, évalué sur la base du barème de capitalisation publié en 2013 par la Gazette du Palais en tenant compte de l'âge de M. B… à la date de lecture du présent arrêt, soit 65 ans, est de 34 362,03 euros ;6. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En vertu des articles L. 434-2 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la rente est le produit de deux facteurs : - Le 1er est le salaire de la victime. […] Soc., 12 juin 1981, n° 80-12949, au Bull.). […] Ce taux dépend, selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de « la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle ». […] L'article L. 452-3 ne mentionne pas le déficit fonctionnel permanent, notion qui n'existait pas lorsque cet article a été introduit dans le code de la sécurité sociale par la loi du 6 décembre 1976. […]
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